Anatomie d’une demande alimentaire : du dossier de pièces au dispositif

Le réflexe 444 al.2 C. jud. : mon dossier alimentaire est-il un bon candidat à un MARC ?

Réflexe amiable
Lorsqu’il envisage d’orienter son client vers un mode alternatif à favoriser sur la procédure judiciaire lorsque cela est pertinent, l’avocat peut s’appuyer sur la check-list 444 basée sur 7 critères destinés à guider son appréciation.

Face à un dossier se prêtant aux règlements amiables, le praticien orientera de préférence les parties vers la négociation, la médiation ou le droit collaboratif lorsque celles-ci souhaitent accorder une place prépondérante aux aspects humains et relationnels, plutôt qu’à l’application stricte des règles de droit, et ne ressentent pas la nécessité de s’en remettre à un tiers indépendant et impartial. A l’inverse, lorsque l’intervention d’un tel tiers est souhaitée, la tierce décision obligatoire ou la chambre des règlements amiables paraissent plus indiqués.

La constitution du dossier de pièces d’une demande alimentaire

Dès lors que les dossiers de pièces incomplets à l’appui de demandes alimentaires amènent les magistrats soit à prononcer des décisions imparfaites soit à engorger leurs rôles par une réouverture des débats, les avocats et leurs clients auront une attention particulière sur ce volet de la mise en état du dossier.

Toutes les pièces financières justifiant précisément les ressources et les charges des parties doivent ainsi être impérativement produites à l’appui de toute demande alimentaire en veillant aux spécificités :

• des demandes de part contributives : les pièces justifiant le budget de frais ordinaires de l’enfant, le montant des allocations familiales sur toute la période concernée, ou encore, le revenu de job étudiant de l’enfant
• des demandes de secours alimentaire entre époux : les avertissements extrait de rôle de toutes les années de revenus de la vie commune, les pièces justifiant du niveau ou habitudes de vie du couple et celles justifiant du parcours professionnel de son client

Pour un dossier complet, voici le listing détaillé des pièces à produire à l’appui d’une demande alimentaire.

Sont redoutablement pratiques à l’appui d’une demande alimentaire la consultation les sites suivants :

• Tax-calc disponible sur Tax on Web pour simuler un calcul d’impôt des personnes physiques de façon anonyme
• Mycarrer.be pour obtenir un aperçu clair de la carrière professionnelle et le téléchargement d'un extrait
• Nbb.be à la rubrique Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) pour un relevé de l’ensemble des comptes bancaires ouverts - ou l’ayant été - auprès d’un établissement bancaire du Royaume, ainsi que des comptes étrangers qui ont été déclarés.

Quelques points d’attention sur l’évaluation des facultés des parties

Grâce à l'analyse d'un casus tiré d’un arrêt réel, et de certaines pièces financières produites, voici des points d’attention pour évaluer les facultés contributives d’une partie.

Lors de l’analyse des revenus sur base d’un avertissement extrait de rôle, les frais professionnels forfaitaires paraissent pouvoir être déduits du traitement ou du salaire d’une partie, dès lors qu’il peut être admis, par principe, que ces frais correspondent à des dépenses réellement exposées. Tel ne serait pas le cas, en revanche, d’un dirigeant d’entreprise qui ferait déjà prendre en charge l’ensemble de ses frais professionnels par sa société.

Si la notion de revenus virtuels est à juste titre mobilisée par les praticiens, elle impose néanmoins de démontrer l’existence de ressources concrètement accessibles. De telles ressources ne paraissent pas pouvoir être retenues lorsque les ressources de l’autre partie sont constituées d’allocations de remplacement, telles des allocations de mutuelle, dès lors que l’incapacité de travailler est reconnue et contrôlée par un organisme tiers.

Les avantages en nature doivent être valorisés, sans limitation à leur valeur fiscale. Pour les mettre en évidence, référez-vous aux guidelines de valorisation qui seront prochainement publiées par les Cour d’appel de Mons et de Liège.

Le supplément d’allocations familiales pour revenus modestes parait devoir être extrait du montant des allocations familiales venant en déduction du budget brut de l’enfant mais viendra plutôt majorer les ressources de celui des parents qui ouvre ce droit (sauf s’ils l’ouvrent tout deux).

Quand un parent cohabite avec un tiers ayant des revenus, en fonction de la méthode de calcul appliquée, il sera tenu compte de cet avantage, tantôt en le valorisant dans les ressources du parent bénéficiant de cet avantage (méthode PCA), tantôt, par un partage de ses charges incompressibles. L’absence de charge de logement dans le chef d’une seule partie donne également lieu à une valorisation.

L’évaluation du budget de frais ordinaires de l’enfant et les méthodes de calcul des parts contributives

Pour autant qu’il respecte le principe dispositif, le juge choisi librement la méthode d’évaluation du budget ordinaire de l’enfant qu’il indique et explicite, en application de l’article 1321 du Code judiciaire. Dans la pratique, plusieurs méthodes sont valablement utilisées par nos cours et tribunaux pour chiffrer le budget de frais ordinaires de l’enfant. La méthode Renard / PCA est habituellement utilisée dans le ressort des Cour d’appel de Liège et de Mons. La méthode Hobin, créé en 2017 et revue en 2025, est utilisée uniformément devant les juridictions néerlandophones. La méthode empirique est plus fréquemment utilisée dans le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles. En revanche, les budgets publiés par la Ligue des familles ou le Gezinsbond sont des repères minimaux et ne peuvent permettre de chiffrer, en eux-seuls, le budget de frais ordinaires d’un enfant.

Sur le plan de la hiérarchie des demandes alimentaires, un arrêt récent de la section néerlandophone de la Cour de cassation du 12 mars 2026 (C.24.0404.N) semble accorder la priorité hiérarchique aux aliments des enfants sur les aliments entre époux des articles 213 et 221, alinéa 1er de l’ancien Code civil.

La rédaction du dispositif d’une demande alimentaire

Lors de la rédaction du dispositif d’une demande, les praticiens veilleront à ne plus se référer aux termes désuets des « mesures urgentes et provisoires » puisque les demandes alimentaires ne sont pas toutes provisoires mais nécessitent, au contraire d’être distinguées de celles qui sont formulées à titre définitif.

Est indispensable la mention de la date de départ des parts contributives, de la rétrocession d’allocations familiales ou du partage des frais extraordinaires, en distinguant éventuellement les périodes.

Il convient aussi de chiffrer précisément le montant de la part contributive qui est demandée, en distinguant le montant pour chacun des enfants concernés.

Le praticien sera enfin bien avisé de libeller la liste des frais extraordinaires et les règles de concertation préalable, d’accord préalable et de paiement et ne peut se contenter d’un simple renvoi à l’ancien code civil ou à l’arrêté royal du 22 avril 2019 (voire, pire, à « la jurisprudence du tribunal / de la cour ») vu les risques pour l’exécution de la décision.

La demande d’appel : quelques tip’s

En degré d'appel, une attention particulière sera donnée au vocabulaire des écrits et à leur ajustement en fonction de l’évolution de la procédure en bannissant les copier-coller du dispositif de première instance et en ne demandant à la cour de statuer que sur ce dont elle est saisie, mais sur tout ce dont elle est saisie, en ce compris par effet dévolutif.

En conclusion, une demande alimentaire est une demande technique qui implique une connaissance approfondie de la situation et une analyse précise et adaptée à chaque situation.

Télécharger le rapport mis en page (PDF)
Rapport de l’atelier 6, version mise en page (PDF, 4 pages, 106 Ko)

Annexes du rapport
Check-list 444 : MARC’s, 7 points d’attention (PDF, 6 pages, 610 Ko)
Constitution du dossier de pièces de base pour une demande alimentaire (PDF, 2 pages, 490 Ko)
Valorisation d’un ATN : guidelines des cours d’appel de Liège et de Mons (PDF, 1 page, 300 Ko)

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