Demander un agrément

Vous organisez une formation pour les avocat(e)s : la procédure, les barèmes et les délais.

Vous organisez un colloque, un séminaire, une journée d'étude ou une formation en ligne destinée aux avocat(e)s. Pour que votre formation ouvre droit à des points de formation continue, elle doit être agréée par AVOCATS.BE.

Introduire une demande

Toute nouvelle demande d'agrément s'introduit sur la plateforme lgo.avocats.be, qui permet de soumettre la demande en ligne. Un mode d'emploi détaillé y est fourni.

Attention : l'heure de début et l'heure de fin de la formation doivent être encodées avec soin. Une fois la demande soumise, plus aucune modification n'est possible via la plateforme.

La demande est traitée dans les quinze jours de la réception du dossier, pour autant que celui-ci soit complet. Lorsque le dossier est incomplet, AVOCATS.BE vous en avise et vous indique les documents manquants.

Le barème des points

• Une journée de formation : 6 points
• Une demi-journée : 3 points
• Une heure : 1 point

Une formation longue ne peut en aucun cas être agréée au-delà de 60 points, même si elle dure plus de 60 heures.

Selon son contenu, la formation donne lieu à des points de formation juridique, non juridique, ou mixte.

Les formations agréées de plein droit

Sont agréés de plein droit les colloques et séminaires juridiques organisés par l'Institut de formation judiciaire, par les universités et par la Commission Université-Palais, ainsi que toutes les formations mises sur pied par les barreaux et jeunes barreaux de l'Union européenne et par les organisations internationales d'avocat(e)s.

Leurs organisateurs informent le secrétariat d'AVOCATS.BE des dates, du programme et du nombre de points attribué.

La redevance

Si l'examen de la demande aboutit à une décision favorable, AVOCATS.BE demande le paiement d'une redevance d'un montant égal à un droit d'inscription à la formation, au taux plein, avec un minimum de 100 € et un maximum de 650 €.

Certaines catégories d'organisateurs en sont dispensées. Les conditions exactes figurent dans les modalités d'agrément publiées sur le LGO.

Si la formation est annulée par l'organisateur après l'octroi de l'agrément, la redevance n'est pas remboursée : l'examen de la demande justifie le paiement.

Le non-paiement d'une facture après deux rappels entraîne automatiquement le refus d'agrément pour toute demande ultérieure. L'apurement de la facture lève cette mesure.

Les attestations de présence

L'agrément, même de plein droit, implique que l'organisateur ait mis au point un système garantissant que les attestations de présence ou de suivi ne sont délivrées qu'aux avocat(e)s ayant effectivement suivi la formation. En cas d'assistance partielle, l'attestation en fait mention et les points sont accordés en proportion.

Les formations à distance

Outre les conditions communes à toute formation, l'agrément d'une formation suivie à distance (streaming ou capsule vidéo) suppose que :

• l'avocat(e) soit inscrit(e) avant le début de la formation pour pouvoir la suivre ;
• il ou elle puisse régulièrement prouver qu'il ou elle suit effectivement la formation, par des questions affichées à l'écran, un pop-up à cliquer ou un sondage de présence ;
• un accès gratuit soit réservé au gestionnaire des demandes d'agrément à des fins de contrôle, à moins qu'un programme détaillé ne soit fourni ;
• ces conditions soient communiquées aux participant(e)s qui suivent la formation à distance.

Deux cas particuliers

Les formations internes organisées par des cabinets d'avocat(e)s pour leurs propres avocat(e)s sont agréées sur les mêmes bases. Si elles sont gratuites, la redevance minimale de 100 € est facturée. À la différence des autres formations agréées, elles ne sont pas annoncées sur le LGO.

Si l'organisateur annonce deux prix d'inscription, par exemple un tarif membre et un tarif non-membre, la redevance appliquée est calculée sur le montant le moins élevé.