Lexique juridique

Lexique
 

A

Acte authentique Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, juge, greffier ou greffière, officier ou officière d'état civil, huissier ou huissière de justice,…), rédigé selon les formalités exigées par la loi.

Acte de notoriété Acte dressé par un notaire ou une notaire ou un juge de paix (ou une juge de paix) et par lequel des témoins attestent leur connaissance personnelle et la notoriété publique d’un fait.

Agrément légal Certificat délivré par la Commission fédérale de médiation (www.mediation-justice.be) au médiateur ou à la médiatrice, attestant que celui-ci ou celle-ci a été valablement formé(e) aux techniques de médiation, qu’il ou elle est légalement habilité(e) à mener une médiation et que la convention obtenue dans ce cadre aura force de loi devant un tribunal.

Aide juridique Système qui permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un(e) avocat(e) (en savoir plus).

Arbitrage L'arbitrage est un processus formel extra-judiciaire par lequel les parties en conflit demandent à un tiers neutre et expérimenté d'écouter leurs points de vue et de rendre une sentence qui tranchera leur différend. Les avocat(e)s sont souvent désignés(e)s comme arbitres dans les litiges civils et commerciaux (en savoir plus).

Arrêt Un arrêt est un jugement rendu par une Cour d'appel ou une Cour de cassation.

Assistance judiciaire Système qui permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des frais de procédure (droit de greffe, d’enregistrement, frais d’huissier, notaire, expert ou experte,…). L’assistance judiciaire est accordée sur requête signée par un(e) avocat(e), par le Bureau d’assistance judiciaire de la juridiction devant laquelle la procédure sera introduite.

Avocat(e) En latin, ad vocatus signifie : celui qu’on appelle au secours. L’avocat(e) conseille son client ou sa cliente (il ou elle lui explique quels sont ses droits et ses obligations et quelle solution pourrait être trouvée au problème qui se pose ). Il ou elle tente ensuite de concilier (mettre d’accord) les différentes parties. Enfin, si aucun règlement amiable ne peut intervenir, l’avocat(e) assure la défense de son client ou de sa cliente en plaidant (par écrit ou par oral) sa cause devant le tribunal.

Avocat(e)-médiateur(trice) Avocat(e) ayant suivi une formation aux techniques de médiation. Il ou elle ne s’agit pas de l’avocat(e) de l’une des 2 parties (en savoir plus).

B

Barreau Ensemble des avocat(e)s d’un même arrondissement judiciaire. Le terme vient du mot « barre » car, à l’époque, les avocat(e)s se tenaient derrière un barreau de bois qui délimitait leur place dans la salle d’audience. Le/La bâtonnier(ère) est à la tête de son barreau et est assisté(e) de son conseil de l'Ordre.

Bâtonnier(ère) Avocat(e) élu(e) par ses pairs (tous les avocat(e)s de son barreau) et qui est à la tête de chaque barreau. Il ou elle conseille les avocat(e)s dans les difficultés qu’ils ou elles peuvent rencontrer dans leur vie professionnelle, règle les conflits qui peuvent surgir entre eux ou elles et intervient dans les différends qu’ils ou elles peuvent avoir avec les tribunaux ou les client(e)s.

C

Conciliation Avant l’engagement Lors d’une procédure judiciaire, il est possible d'introduire une demande de conciliation auprès du juge, via le greffe. ou auprès du greffier ou de la greffière. C’est une procédure d’arrangement à l’amiable qui est rapide et gratuite. Lors de la conciliation, le juge tente de trouver un accord entre les parties. Il ou elle ne peut toutefois pas imposer de solution. S'il y a conciliation, l'accord est repris dans un procès-verbal qui a valeur de jugement (ce qui différencie la conciliation de la médiation, c’est qu’elle a lieu à l’intérieur au sein des tribunaux).

En savoir plus.

Conseil C’est le premier rôle de l’avocat(e) : il ou elle vous conseille sur la faisabilité d’un projet, il ou elle vous donne un avis sur un document à signer, il ou elle vous aide à résoudre un problème juridique, il ou elle préconise les dispositions à prendre dans tous les domaines du droit.

D

Débours Dépenses avancées par l’avocat(e) (ou tout autre auxiliaire de justice) à des tiers, pour son client ou sa cliente et qui doivent lui être remboursés. Par exemple, les frais d'huissier lors de l'introduction d'une procédure ou de l'exécution d'un jugement, le coût d'une recherche au registre national, etc.

Défense Toute personne a le droit d’être défendue devant les tribunaux et de recourir aux services d’un(e) avocat(e). Ce droit de la défense constitue l’essence même de la profession d’avocat(e). Cela constitue aussi une des bases de notre démocratie.

Délais de recours Délai dans lequel un(e) justiciable peut contester une décision de justice (opposition, appel ou pourvois en cassation).

Déontologie Ensemble des règles éthiques et juridiques que l’avocat(e) est tenu(e) de respecter dans le cadre de son activité professionnelle (par exemple : le secret professionnel, l’indépendance, la loyauté, l’incompatibilité avec d’autres professions,…). En savoir plus.

Droit de greffe Frais liés au traitement d’une affaire par le greffe.

Droit de rédaction Frais liés à la rédaction de certains actes des greffiers et des greffières. Ils font parties des droits de greffe.

E

Expertise Investigation technique ou scientifique qu'un juge confie à un(e) expert(e) choisi(e) parmi sur une liste, en fonction de sa compétence. L'expertise est une prérogative du juge et lorsque les parties la demandent, le juge n'est pas obligé de l'ordonner. L'expertise est régie par les articles 962s à 991bis du Code judiciaire.

Expert(e) judiciaire C’est un(e) auxiliaire de justice qui a prêté serment ; il ou elle exerce sa mission en toute indépendance et remet un rapport dans lequel il ou elle répond strictement aux questions qui lui ont été posées. Il ou elle apporte ainsi un avis technique sur lequel le juge pourra s'appuyer pour rendre son jugement. Les conclusions de l'expert ou de l'experte ne lient pas le juge mais sont souvent déterminantes.

G

Greffe Service qui s’occupe de toute l’administration et du secrétariat d’un tribunal.

H

Honoraires Rémunération des services rendus par l’avocat(e) (consultation, recherches juridiques, rédaction de conclusions, représentation devant les tribunaux,…).

Huissier ou huissière de justice Officier public qui se rend au domicile des personnes qui doivent comparaître en justice, pour leur remettre la convocation que l’on appelle citation ou pour leur transmettre officiellement le jugement. Il ou elle est également chargé(e) de l'exécution forcée des décisions de Justice, notamment par voie de saisie. L'huissier ou l'huissière est un(e) auxiliaire de justice. Le terme huissier vient du mot « huis », la porte.

I

Indépendance Elle offre au/à la justiciable la garantie que son avocat(e) et celui ou celle de la partie adverse agissent en dehors de toute pression économique, politique ou autre. Cela implique, pour l’avocat(e), l’interdiction d’intervenir en cas de conflit d’intérêt (c’est-à-dire de prendre en charge la défense d’intérêts opposés) et la possibilité de s’exprimer librement, notamment devant les tribunaux. Cela signifie aussi que l’avocat(e) a le droit d’accepter ou refuser un dossier en toute conscience, s’il ou elle pense que c’est justifié.

J

Jugement Décision de justice prise par un tribunal. Lorsque la décision est prise par une cour, on parle d’un arrêt (de la cour d’appel ou de cassation par exemple).

Justiciable De manière générale, tout citoyen ou toute citoyenne susceptible d’être engagé(e) dans une procédure judiciaire.

L

Loyauté C’est une évidence… on attend de l’avocat(e) qu’il ou elle ait un comportement droit et honnête. Cette loyauté doit se manifester aussi bien à l’égard des client(e)s, que des magistrats et magistrates, des confrères et consoeurs, des adversaires et des tiers. Il y va de la crédibilité de l’avocat(e) et de la fiabilité de la justice. La loyauté doit se manifester non seulement à la barre, mais dans tous les actes de la vie de l’avocat(e), autant lorsqu’il ou elle consulte, négocie ou plaide, que lorsqu’il ou elle tente de concilier les parties.

M

Médiation Mode alternatif de règlement des conflits. C’est un processus volontaire par lequel les parties sont amenées à trouver elles-mêmes, en dehors des tribunaux, une solution à leur différend grâce à l’intervention d’un tiers neutre : le médiateur ou la médiatrice. En savoir plus.

Mise au rôle Une affaire est inscrite au rôle après son introduction au greffe par citation ou requête par exemple. Cette inscription, qui s'appelle, mise au rôle, détermine la date d’introduction d’une affaire devant le tribunal. L’affaire est mise dans l’agenda du juge pour être plaidée, si l’affaire est simple, ou le plus souvent pour que les parties se rencontrent et puissent s’organiser pour la suite. Le renvoi au rôle consiste à renvoyer une affaire à une date ultérieure non-déterminée.

N

Négociation Autre mode de résolution des conflits. Il s’agit d’un processus volontaire. Elle peut être simple ou assistée. Dans ce dernier cas, les parties sont aidées ou représentées par leur avocat(e). Les avocat(e)s précisent les points de la discussion, développent les arguments de leurs client(e)s respectifs et respectives et dégagent ensemble une solution.

Non-contradictoire Qui ne fait pas l’objet d’un débat en présence de toutes les parties concernées.

P

Présomption d'innocence Principe selon lequel quelqu’un qui n’a pas été déclaré coupable d’un fait mis à sa charge est considéré comme innocent(e). Malgré cette présomption d’innocence, une personne qui est impliquée dans un dossier répressif doit subir certaines « étiquettes » liées à l’état d’avancement de la procédure. Ainsi, lorsqu’une personne se voit notifier une inculpation par un magistrat instructeur ou une magistrate instructrice, devient-elle, pour la procédure, un(e) inculpé(e). Ainsi, lorsque la Chambre du conseil décide de renvoyer le dossier après avoir constaté l’existence de charges suffisantes, parle-t-on d’un(e) prévenu(e). Enfin, lorsqu’il s’agit d’un crime relevant de la compétence de la Cour d’assises, la personne qui est renvoyée devant cette dernière par décision de la chambre des mises en accusation est appelé(e) l'accusé(e). Il y a certainement là une difficulté de langage mais l’utilisation de vocables distincts n’est pas simplement une question de jargon. Le Code de procédure pénale reconnaît, en fonction de l’état d’avancement de la procédure et du statut que la personne impliquée se voit attribuer, certains droits que la personne peut exercer.

R

Répétibilité (des honoraires) Principe qui consiste à mettre les honoraires d’avocat(e) de la partie qui gagne un procès à charge de la partie perdante. Ce principe, autrefois relevant de l'appréciation pure des juges, est maintenant consacré par l'article 1022 du Code judiciaire.

Réquisitoire Ensemble des arguments invoqués par le procureur général, le procureur du roi ou l'avocat général (ou l’avocate générale), dans l’intérêt de l’action publique. Au terme des débats, le procureur général ou la procureure générale devra prendre position quant à la thèse finale qu’il ou elle entend défendre. Il ou elle n’est pas inconcevable que, au vu de l’éclairage que l’instruction d’audience a pu apporter, le procureur général ou la procureure générale requière l’acquittement de certains accusés (ou certaines accusées) et la condamnation d’autres. Le réquisitoire est, en quelque sorte, la position officielle de la société en ce qui concerne la question de la culpabilité d’une part, et la question de la sanction pénale d’autre part.

S

Saisie Procédure ayant pour but d'appréhender certains éléments du patrimoine du débiteur ou de la débitrice, soit pour en assurer la conservation, soit pour les faire vendre, faire passer dans le patrimoine au bénéfice du ou des créancier(s). La saisie est pratiquée par un(e) huissier(ère) de justice.

Secret professionnel Vous pouvez vous exprimer librement devant votre avocat(e) car tout ce que vous lui direz restera confidentiel. L’avocat(e) ne peut divulguer les confidences qui lui sont faites, et personne ne peut le ou la forcer à le faire. Pour cette raison, la correspondance entre un(e) avocat(e) et son client ou sa cliente est confidentielle. La correspondance entre 2 avocat(e)s est également, à quelques exceptions près, reprises au code de déontologie.