Il n'existe pas de barème : chaque avocat(e) fixe librement ses honoraires. Mais il ou elle doit vous informer, avant de commencer, de la manière dont le coût sera calculé. Et si vous n'avez pas les moyens de payer, des solutions existent.
Les honoraires
L'avocat(e) est un(e) professionnel(le) libéral(e) : il ou elle fixe librement le montant de ses honoraires avec son client. Il n'existe pas de barème dans la profession.
Il ou elle est tenu(e) d'informer son futur client des différents éléments qui vont déterminer le coût de ses services. Il doit notamment l'informer :
- de son droit à bénéficier, le cas échéant, de l'aide juridique ;
- de la possibilité éventuelle de prise en charge des frais et honoraires par un assureur protection juridique ;
- du mode de calcul des frais et honoraires qu'il entend appliquer.
Les honoraires de l'avocat(e) constituent la contrepartie du travail qu'il ou elle accomplit pour vous. Ce travail englobe notamment :
- l'examen avec vous de votre dossier et de votre situation juridique ;
- la représentation devant les cours et tribunaux ;
- la réalisation d'un travail intellectuel (rédaction d'actes de procédure, de consultations, recherches, préparation de réunions, assistance lors d'une négociation, etc.) ;
- la prise en charge d'un travail administratif lié à la gestion du dossier.
L'avocat fixe librement ses honoraires, dans les limites d'une juste modération. Il s'agit d'une notion qui dépend de chaque dossier : sa complexité, ses enjeux financiers ou de principe, l'urgence, la notoriété de l'avocat, la capacité financière du client, le résultat obtenu, etc.
L'Ordre des avocats ou les tribunaux peuvent exercer un contrôle sur ses honoraires.
Comment les honoraires sont-ils calculés ?
Il existe différentes méthodes pour le calcul des honoraires : la tarification horaire, le forfait, l'abonnement, ou encore l'honoraire de résultat.
Il est en revanche interdit à un(e) avocat(e) de conclure un pacte sur honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation.
Frais et débours
Les frais et honoraires de l'avocat(e), à l'exception de certains frais (par exemple un droit de mise au rôle, une copie de dossier répressif ou une expédition de jugement), sont soumis à la TVA de 21 %.
Les frais réclamés peuvent être des frais propres à votre dossier (téléphone, copies, etc.), ou une participation aux frais fixes du cabinet (loyers, salaires, etc.). Ils peuvent être inclus dans le montant des honoraires, répercutés à l'acte, ou portés en compte sous la forme d'un forfait ou d'un pourcentage des honoraires.
Les frais ne doivent pas être confondus avec les débours, qui sont les dépenses effectuées par l'avocat(e) pour votre compte (frais d'huissier, etc.).
Pour les personnes ayant de faibles ressources, la loi prévoit un service d'aide juridique dans chaque barreau, qui permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d'un(e) avocat(e). Voir la page Aide juridique.
Et si ça se passe mal ?
Un désaccord sur les honoraires
Là encore, nous vous recommandons d'en parler ouvertement : un dialogue permet souvent d'éliminer des malentendus. Si le désaccord subsiste, plusieurs modes de règlement existent au sein des Ordres.
L'estimation d'honoraires : effectuée par un(e) avocat(e) désigné(e) par le bâtonnier ou la bâtonnière, elle peut être produite devant les tribunaux, qui l'apprécieront.
La conciliation préalable : un(e) représentant(e) de l'Ordre tente, en une seule séance, de concilier les parties de manière informelle.
La médiation d'honoraires : un(e) avocat(e) médiateur(trice), suggéré(e) ou non par le bâtonnier ou la bâtonnière, tente de mettre les parties d'accord.
L'arbitrage d'honoraires : un ou trois arbitres avocat(e)s sont désigné(e)s ; ils décident des honoraires dus, et leur sentence est contraignante.
L'avis du tribunal : le litige peut être porté devant les tribunaux qui, selon l'usage, demanderont au conseil de l'Ordre un « avis sur honoraires ». Les parties peuvent faire valoir leur point de vue, et c'est le tribunal qui tranche.
Une autre difficulté avec votre avocat(e)
Si le différend ne porte pas sur les honoraires, plusieurs recours existent : le dialogue, l'appel au bâtonnier ou à la bâtonnière, et le Service Ombudsman.
Le coût vous inquiète ?
Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'un(e) avocat(e) gratuitement ou à coût réduit.
