Formation continue

L'obtention du CAPA ne clôt pas la formation de l'avocat(e). Le droit évolue, les pratiques aussi, et la déontologie impose d'entretenir ses compétences tout au long de sa carrière. Cette obligation vaut pour les avocat(e)s inscrit(e)s au tableau, sur la liste des stagiaires et sur la liste des avocat(e)s communautaires.

Votre obligation en bref 

60 points sur une période de référence de trois ans, avec un minimum de 10 points par année civile (certains Ordres portent ce minimum à 20).

Sur ces 60 points, au moins 36 dans des matières juridiques, dont 4 minimum en déontologie et 2 minimum en prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

Le solde peut être obtenu dans des matières non juridiques utiles à la pratique.

La période de référence en cours court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Comment obtenir des points

Vous établissez librement votre programme de formation. Les points s'obtiennent par l'assistance ou la participation à des colloques, journées d'étude, recyclages, séminaires et formations en ligne agréés.

Le barème

Un point par heure de présence effective. Si vous intervenez comme orateur ou oratrice, deux points par heure de participation effective.

En cas d'assistance partielle à une formation, l'attestation en fait mention et les points sont accordés en proportion.

Les travaux juridiques personnels

Des points peuvent également être attribués pour une charge d'enseignement juridique dans une université ou une institution d'enseignement supérieur, ou pour la publication d'un livre juridique ou d'un article dans une revue juridique.

Sont exclus les travaux relevant de l'exercice de la profession d'avocat(e), ainsi que ceux à caractère publicitaire ou promotionnel.

Un dossier justificatif est à introduire auprès du conseil de votre Ordre, qui détermine le nombre de points au regard, notamment, de l'ampleur du travail accompli.

Encoder vos points

Pour être pris en considération, tout point doit être encodé sur LGO, la plateforme mise à disposition par AVOCATS.BE, sous votre responsabilité. Un point non encodé n'existe pas.

Le conseil de votre Ordre contrôle le respect de l'obligation de formation continue selon les modalités qu'il arrête. L'avocat(e) en défaut est convoqué(e) et peut se voir accorder un délai pour régulariser sa situation.

Sans préjudice de sanctions disciplinaires, le conseil de l'Ordre peut également suspendre ou retirer certains agréments, suspendre ou exclure l'avocat(e) d'une section spécialisée du bureau d'aide juridique, ou le ou la retirer de la liste des activités préférentielles pour une ou plusieurs matières.

Dispenses et situations particulières

Sur demande motivée, le conseil de l'Ordre peut vous dispenser en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, de justifier de votre formation continue. Il peut également attribuer des points pour une formation spécifique non agréée, notamment suivie à l'étranger.

Si vous quittez un barreau pour en rejoindre un autre, vous conservez jusqu'à la fin de la période de référence le bénéfice des points acquis pour les formations agréées par votre ancien barreau, et vous vous soumettez prorata temporis aux règles de votre nouveau barreau.

Si vous entamez l'exercice de la profession, le suspendez ou le reprenez en cours de période de référence, le nombre de points requis est calculé prorata temporis.

Nos rendez-vous de formation

AVOCATS.BE organise chaque année plusieurs rendez-vous de formation, ouverts à l'ensemble de la profession.

• Les Universités d'été : plusieurs jours de formation en résidentiel, à quelques jours de la rentrée judiciaire.
• Les Universités d'hiver : le pendant hivernal du même format.
• Les États généraux du droit de la famille : la grande journée consacrée au droit familial.
• La formation Cassation pénale : le cycle dédié à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale.