Actualités législatives

Motivation positive des jugements : une idée de 2006 revient à la Chambre








  

Laurence Evrard
Laurence Evrard

Directrice du département juridique

Au sommaire de cette édition : la motivation positive des jugements, les avis des Ordres sur des dossiers touchant à la profession d’avocat et les derniers développements concernant le financement de Casa legal.

État de la situation au 18 novembre 2026

Motivation positive

Une proposition de résolution MR invitant le gouvernement fédéral à étudier l'opportunité de mettre en œuvre la motivation positive des jugements, DOC 1875 est inscrite à l’ordre de la commission de la Justice du 18 novembre 2026.

La proposition vise à lutter contre l'arriéré judiciaire en permettant aux magistrats de motiver leurs décisions en exposant les éléments de fait et de droit qui les fondent, sans devoir répondre à l'ensemble des moyens et arguments soulevés par les parties.

L’idée n’est pas neuve. Elle avait été envisagée en 2006 et rejetée. Les Ordres avaient rendu des avis critiques.

Entre-temps, l’intelligence artificielle est passée par là. La proposition de résolution dénonce des conclusions de plus en plus longues, parfois fantaisistes et constate que les protocoles conclus dans certaines juridictions ne sont pas suffisants.

In fine, la demande faite au gouvernement fédéral (pour rappel, une résolution, si elle est adoptée, est un instrument parlementaire non contraignant par lequel la Chambre, invite le gouvernement à agir ou à examiner une question, sans modifier directement la législation) est la suivante :

« examiner l’opportunité, sur la base d’auditions organisées au sein de la Chambre des représentants afin de recueillir les avis des différents acteurs concernés (notamment la magistrature et les ordres d’avocats), de faire adopter un projet de loi visant à mettre en œuvre la motivation positive des jugements »…

Cette proposition de résolution est examinée au sein de l'OBFG.

Praticiens de la liquidation – avis écrit

L’OBFG et l’OVB ont rédigé un avis commun sur le projet de rapport du Conseil supérieur de la Justice relatif à l’audit des procédures de sélection et de désignation de certains mandataires de justice au sein des tribunaux de l’entreprise.

Dans cet avis, les deux Ordres expriment d’importantes réserves quant à la méthodologie de l’audit et à certaines de ses conclusions, notamment celles concernant RegSol. Ils soulignent la nécessité de fonder les recommandations sur des constats objectifs et suffisamment étayés, tenant compte des réalités de terrain.

Protection des consommateurs – avis écrit

Le projet de loi portant dispositions diverses en matière de protection des consommateurs a été adopté en deuxième lecture en commission de l’Économie le 10 novembre 2026 (DOC 56 1780).

Dans son avis spontané, soutenu par l’OBFG, l’OVB demande que les nouvelles obligations de coopération avec les autorités de contrôle et le régime d’astreintes respectent pleinement les droits de la défense, le principe de non-auto-incrimination et le secret professionnel des avocats. Ces garanties devant être expressément inscrites dans la loi. Il préconise également une meilleure information des consommateurs sur les règles de prescription applicables.

Droit des personnes – avis écrit

Le projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit des personnes a été examiné ce 18 novembre en commission de la justice de la Chambre (DOC56 1803).

Dans son avis spontané, soutenu par l’OBFG, l’OVB accueille favorablement les avancées prévues en matière d’accès aux actes de l’état civil, mais estime qu’elles ne résolvent que partiellement les difficultés rencontrées par les avocats depuis janvier 2025. Il demande dès lors de garantir légalement aux avocats l’accès aux extraits et copies des actes de l’état civil lorsque cela est nécessaire à l’exercice de leur mission, moyennant des garanties appropriées, et de corriger certaines imprécisions du projet. Il propose également, dans la perspective de l’instauration du divorce extrajudiciaire par consentement mutuel, de permettre aux avocats et aux notaires de transmettre directement la convention ou l’acte notarié aux officiers de l’état civil par un canal numérique officiel, de préférence via la BAEC.

La situation du financement de Casa legal – question réponse parlementaire

Pierre Jadoul (MR) a interrogé Annelies Verlinden en commission de la Justice du 4 novembre 2026 au sujet de la situation du financement de Casa legal.

Réponse de la Ministre :

« Monsieur Jadoul, à la suite de l'arrêt n° 86/2026 de la Cour constitutionnelle du 9 juillet, plusieurs scénarios de financement de l'ASBL Casa legal pour l'exercice budgétaire 2026 ont été soumis pour avis par le SPF Justice à l’Inspection des finances, au ministre du Budget et au gouvernement.

Par ailleurs, mes services ont pris connaissance d'un nouveau recours introduit devant la Cour constitutionnelle par l'Ordre des barreaux flamands. Ce recours vise l'annulation de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, ainsi que des crédits qui y sont liés, dans la mesure où ils concernent la subvention accordée à l'ASBL Casa legal.

Ces éléments ont été soumis au gouvernement pour discussion, et le 23 octobre, le Conseil des ministres a décidé pour 2026 que la subvention de 2026 sera versée au pro rata temporis pour la période du 1er janvier 2026 jusqu'au 9 juillet, c'est à-dire la date de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.

Le montant de la subvention réduit au pro rata temporis s'élève à 572 082,19 euros, qui sera versé comme suit: une avance de 80 % de la subvention, soit 457 665,75 euros, et un solde de 20 % de la subvention, soit 114 416,44 euros. J'ai d'ores et déjà demandé à mon administration de faire le nécessaire à cet effet. Le financement futur devra être discuté lors des discussions au sein du gouvernement dans le cadre du conclave budgétaire, où tous les subsides facultatifs vont normalement être évalués dans le cadre des mesures d'économies. »