Procès-verbal du conseil d'administration du 19 octobre 2026

Le conseil d'administration s'est réuni le 19 octobre 2026 au siège d'AVOCATS.BE, à Bruxelles, sous la présidence de Marc Fyon.

Réforme de la procédure disciplinaire : AVOCATS.BE et l'OVB sont parvenus à un accord sur un texte commun, examiné article par article. Une fois mis en forme et relu une dernière fois, il sera transmis aux services de la ministre de la Justice. Le conseil soutient aussi l'ajout d'une dérogation, pour les avocat(e)s, à la peine accessoire d'interdiction ou de suspension professionnelle prévue par le nouveau Code pénal.

Pacte européen sur la migration et l'asile : l'OVB s'associe au recours d'AVOCATS.BE contre la loi relative au Conseil du contentieux des étrangers, qui touche directement le travail des avocat(e)s. Pour le recours visant les modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers, les associations concernées seront requérantes aux côtés d'AVOCATS.BE. Les deux requêtes doivent être validées d'ici la mi-décembre.

Comité d'audit des dossiers d'aide juridique : malgré ses imperfections, le projet de règlement d'ordre intérieur est jugé acceptable comme compromis provisoire. Il respecte le secret professionnel, prévoit des avertissements avant toute pénalité financière, associe les barreaux à la définition des critères d'audit et évite un blocage des paiements d'aide juridique attendus en décembre. Le conseil demande que ce caractère provisoire soit explicite. Le règlement définitif devrait s'appliquer à partir de l'audit du printemps 2027.

Budget 2027 : le conseil approuve le projet de budget à soumettre aux bâtonniers. Il intègre une indexation de 3,76 %, le budget informatique actualisé et le coût d'une cyberassurance. Il sera présenté aux trésoriers des Ordres le 3 novembre.

Enquêtes internes : le conseil partage les conclusions de la note de Jean-Noël Bastenière sur la participation d'avocat(e)s aux enquêtes internes. Elles seront soumises à l'assemblée générale du 16 novembre 2026, avec une proposition de modification de l'article 7.16 du code de déontologie, relatif aux contacts avec des personnes susceptibles d'être appelées à témoigner.

Rencontre avec la ministre de la Justice : le principe d'une rencontre avec la ministre, en présence des présidents des Ordres communautaires, est acquis. Cinq sujets lui seront proposés : la surpopulation carcérale, l'arriéré judiciaire, la réforme de la procédure disciplinaire, les audiences par vidéoconférence et le format du dossier pénal. AVOCATS.BE y rappellera ses réserves sur le projet de tribunal de ressort, en particulier sur la scission de la cour d'appel de Bruxelles.

Désignation des praticiens de l'insolvabilité : en réponse au projet de rapport d'audit du Conseil supérieur de la Justice, AVOCATS.BE cosignera la lettre proposée par l'OVB et y joindra sa propre version annotée du rapport, en soulignant qu'aucune plainte n'a été signalée côté francophone sur les modes de désignation.

Audiences à juge unique : le conseil ne s'opposera pas par principe à la proposition de confier certaines infractions à un juge unique, une solution qui répond notamment aux difficultés de capacité des juridictions bruxelloises. Il insiste en revanche pour que les conséquences concrètes du manque de moyens et de la surcharge des tribunaux soient rendues visibles.

Soutien à un(e) confrère : saisi d'une demande de soutien en faveur d'un avocat renvoyé devant le tribunal correctionnel, le conseil rappelle sa règle. AVOCATS.BE n'intervient pour un(e) confrère belge que si sa situation est liée à son activité professionnelle et si son Ordre soutient la démarche. Il ne lui revient pas de se substituer à l'Ordre compétent.

Médiation et ombudsmen : après l'après-midi consacrée aux ombudsmen le 13 octobre à Charleroi, le conseil retient trois pistes pour faire mieux connaître ces mécanismes aux avocat(e)s : un inventaire des services de médiation et d'ombudsman, un article dans La Tribune et des modules de formation courts.

Le conseil a également approuvé le procès-verbal du 5 octobre et la table des matières du prochain numéro de La Tribune, salué le succès du colloque du 15 octobre sur la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile, qui a réuni quelque 300 personnes, accepté une couverture d'assurance exceptionnelle pour un avocat nommé commissaire spécial et fait le point sur l'étude Scala Legal consacrée aux modèles d'aide juridique. L'examen du point consacré au stage et à la formation est reporté au 2 novembre.

Le procès-verbal est disponible en téléchargement ci-dessous.