La Tribune
La GPA internationale dans tous ses états et la notion de résidence habituelle en théorie et en pratique dans les principaux règlements européens applicables en droit de la famille
Cet article fait partie de
La Tribune n°297
Pauline Huart
Garance Collinet
| Présidente | Milena Liccardo |
|---|---|
| Intervenants | Garance Collinet, Milena Liccardo, Pauline Huart et Antoine Stamatopoulos |
| Rapporteuses | Pauline Huart et Garance Collinet |
La gestation pour autrui · La notion de résidence habituelle
La Gestation Pour Autrui
La GPA n'est ni expressément autorisée ni expressément interdite en droit belge. La question essentielle est la reconnaissance en Belgique d'un lien de filiation valablement établi à l'étranger.
Cette reconnaissance obéit à une logique juridique structurée et pragmatique. Selon que la filiation résulte d'une décision judiciaire étrangère ou d'un acte de naissance étranger, les mécanismes de contrôle diffèrent, mais poursuivent un objectif commun : assurer la stabilité du statut de l'enfant tout en respectant les principes fondamentaux du droit international privé belge.
Les notions d'ordre public international et de fraude à la loi, souvent invoquées dans les dossiers de GPA, ne doivent pas être appréhendées de manière abstraite ou idéologique : leur application nécessite une analyse concrète des effets de la reconnaissance sollicitée et de l'ensemble des circonstances du dossier, sachant que l'intérêt supérieur de l'enfant occupe une place centrale dans l'analyse.
À cet égard, les éventuelles critiques pouvant être formulées à l'égard de la convention de GPA ou du comportement des adultes ne peuvent être transposées automatiquement à l'enfant, qui ne peut être privé de son identité juridique ou de ses liens de filiation en raison de choix qu'il n'a pas posés lui-même.
Le rôle des autorités belges n'est pas de refaire le processus ayant conduit à l'établissement de la filiation à l'étranger ni d'imposer systématiquement une vision belge de la famille. L'examen porte avant tout sur les conditions de reconnaissance prévues par le Code de droit international privé et sur les effets concrets de cette reconnaissance dans l'ordre juridique belge.
Deux points d'attention pour la pratique professionnelle
Le nouveau Code pénal, plus particulièrement l'article 273 du nouveau Code pénal définissant la vente d'enfants, sur la réception en Belgique des liens de filiation issus de GPA à l'étranger pourrait avoir un impact. Aucune mention expresse n'y est faite à la GPA mais le Conseil d'Etat considère que la GPA commerciale relèverait du droit pénal commun (alors que le Parlement estime le contraire).
Il n'existe pas de définition légale de la GPA commerciale (par opposition à la GPA altruiste), étant entendu qu'une éventuelle définition de la GPA ne sera pas automatiquement transposée en droit pénal.
La notion de résidence habituelle
La notion de résidence habituelle est le critère central de compétence dans les principaux règlements européens de droit de la famille. Malgré l'absence fréquente de définition légale, la résidence habituelle demeure avant tout une notion de fait, appréciée de manière concrète et pragmatique par les juridictions sur la base des circonstances réelles de chaque situation.
Les règles européennes de compétence poursuivent un objectif précis : identifier la juridiction présentant le lien le plus étroit avec la situation concernée et garantir une bonne administration de la justice. Elles ne doivent donc ni être contournées ni utilisées pour rechercher artificiellement un chef de compétence au profit d'un État plutôt qu'un autre.
Ne doivent pas être confondus : présence physique, domicile administratif et résidence habituelle. Et est nécessaire : se référer aux acquis de la Cour de justice de l'union européenne quant aux définitions et critères spécifiques qu'elle a pu donner avec un examen des critères in concreto.
La notion d'intention est centrale dans l'établissement ou non d'une résidence habituelle permanente dans un État plutôt qu'un autre, sachant que le critère de durée n'est pas en soi un critère déterminant si l'intention est bien présente.
L'analyse de la jurisprudence relève la vision technique et pragmatique du droit international privé familial : partir de la réalité des faits, respecter la logique des règlements européens et privilégier l'identification de la juridiction naturellement compétente plutôt que la recherche d'un for de convenance.
Quelques enseignements pour la pratique professionnelle
1. Le critère d'intention est un critère déterminant pour établir la résidence habituelle des parties, de l'une d'entre elles, ou de l'enfant.
2. Une application rigoureuse des principes et des critères s'impose même si la durée de la résidence habituelle est limitée.
3. Une résidence habituelle provisoire ne modifie pas la résidence habituelle principale, de sorte que, à nouveau l'intention des parties est prédominante.
4. En cas d'enlèvement international d'enfant, la collaboration avec le Parquet est primordiale pour l'introduction d'une demande de retour et pour son exécution. Le juge de la nouvelle résidence habituelle, suite à un déplacement illicite, ne devient pas le juge compétent.
5. La demande de retour est une demande pragmatique qui vise à ramener l'enfant dans son lieu d'origine pour permettre au juge de la résidence habituelle originaire de prendre les décisions qui s'imposent sur l'hébergement.
6. En matière de succession, déterminer la résidence habituelle du défunt au moment de son décès peut poser difficulté et différents critères sont à prendre en compte.
Télécharger le rapport mis en page (PDF)
Rapport de l’atelier 7, version mise en page (PDF, 3 pages, 86 Ko)
Supports des intervenants
La réception en Belgique d’un lien de filiation valablement établi à l’étranger à la suite d’une GPA, Garance Collinet (PDF, 15 pages, 440 Ko)
La notion de résidence habituelle comme critère de compétence dans les principaux règlements européens applicables en droit de la famille (PDF, 25 pages, 260 Ko)
