La Tribune

Fiche pratique à destination des pénalistes : comment aider nos clients qui rencontrent des problèmes de santé en prison ?

14-10-2025
Pratique
Procédure pénale
Prisons
Cet article fait partie de La Tribune n°279
Delphine Paci
Delphine Paci

Administratrice

Les avocats pénalistes sont souvent les premiers recours pour des personnes détenues confrontées à des problèmes de santé. Cette fiche pratique rappelle les démarches possibles : solliciter la direction ou le service médical, contacter la commission de surveillance, faire appel à un médecin choisi par la personne détenue, ou, si nécessaire, introduire une requête en libération pour raisons médicales.

Il ne faut pas sous-estimer le poids de notre intervention aux côtés de nos clients, souvent bien démunis quand ils rencontrent un problème de santé en prison.

Si le suivi qu’offre la prison nous semble insuffisant, il nous appartient de formuler des demandes auprès de la direction des prisons et/ou du service médical. La commission de surveillance peut être un interlocuteur privilégié si un contact doit être créé avec ledit service médical, d’autant plus qu’elle compte parmi ses membres au moins un médecin. Chaque prison dispose de sa commission de surveillance, dont vous trouverez les coordonnées ici : https://ccsp.belgium.be/commissions-de-surveillance/.

La personne détenue a le droit de recevoir à ses frais la visite du médecin de son choix, conformément à l’article 91§1er de la loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus du 12 janvier 2005.

Pour les personnes dont l’état de santé est incompatible avec une détention, ou qui se trouvent en fin de vie, une requête en libération provisoire pour raisons médicales pourra être introduite auprès du Juge d’application des peines (JAP) conformément aux articles 72 et suivants de la loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Concernant la documentation disponible pour nourrir vos actions et recours, devant les juridictions pénales ou civiles, de manière non exhaustive :

Delphine Paci
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