Depuis le 1er février 2016, seul(e) un(e) avocat(e) spécialement formé(e) peut signer une déclaration de pourvoi en cassation en matière pénale, ainsi que le mémoire qui l'appuie et le mémoire en réponse. AVOCATS.BE organise le cycle de formation qui donne accès à cette attestation.
L'obligation légale
L'article 425 du Code d'instruction criminelle, introduit par la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale, impose que l'avocat(e) qui souhaite signer une déclaration de pourvoi et déposer un mémoire à l'appui de ce pourvoi soit titulaire d'une attestation de formation.
Les critères de cette formation sont fixés par l'arrêté royal du 10 octobre 2014.
Le déroulement du cycle
Le cycle comporte deux parties.
La partie théorique (12 heures) se compose de deux modules de six heures, répartis sur trois séances de quatre heures. Le premier module porte sur la nature du contrôle de la Cour de cassation, le déroulement de la procédure et la recevabilité du pourvoi. Le second porte sur le mémoire et les moyens de cassation.
Chaque module est animé par un binôme composé d'un(e) magistrat(e) à la Cour de cassation et d'un(e) avocat(e).
La partie pratique (8 heures) se compose également de deux modules. Le premier est consacré au commentaire des mémoires rédigés par les participant(e)s du cycle précédent. Le second consiste à rédiger sur place un mémoire à partir d'un dossier.
Une condition d'accès à la partie pratique
Les présences sont enregistrées à chaque module. Seuls les avocat(e)s ayant suivi l'intégralité de la partie théorique, c'est-à-dire les trois séances, sont admis(es) à la partie pratique.
Les points de formation
Le cycle donne droit à des points de formation continue au prorata de la participation effective, avec un maximum de vingt points. L'attestation de points est délivrée à la fin de la formation.
Les avocat(e)s attesté(e)s
La liste des avocat(e)s titulaires de l'attestation est publiée, ainsi que celle des avocat(e)s qui en sont dispensé(e)s pour avoir déjà suivi un cycle complet de formation à la procédure de cassation. Cette seconde liste est tenue par l'Orde van Vlaamse Balies, la formation étant commune aux deux ordres.
Le prochain cycle
Le douzième cycle se termine : la rédaction du mémoire, dernier module pratique, a lieu le mercredi 14 octobre 2026. Les dates du treizième cycle seront fixées à l'issue de celui-ci et annoncées sur cette page.
La liste des avocat(e)s attesté(e)s
Les avocat(e)s titulaires de l'attestation qui permet de signer une déclaration de pourvoi et un mémoire en matière pénale.
Une question sur la formation ?
L'équipe répond à vos questions sur le cycle, l'inscription et l'attestation.
