Procès-verbal du conseil d'administration du 28 septembre 2026

Le conseil d'administration s'est réuni le 28 septembre 2026 par Teams, sous la présidence de Marc Fyon. Les principales décisions et orientations :

Recours contre la réforme du C.C.E. : l'O.B.F.G. prépare, avec plusieurs associations, un recours contre la loi réformant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers, en raison notamment de la réduction de certains délais et du traitement des dossiers confidentiels. Une répartition des griefs avec l'O.V.B. est envisagée.

Droit collaboratif : un accord ayant été obtenu avec les notaires, le conseil décide d'avancer sur un projet d'homologation simplifiée excluant le droit de la consommation, afin de ne pas bloquer un texte fonctionnel.

Rapport du C.S.J. sur les administrateurs provisoires et les praticiens de la liquidation : l'O.B.F.G. relève l'opacité des critères de désignation et conteste fermement la présentation faite de DPA et de RegSol. Un avis circonstancié sera transmis pour le 9 octobre.

Visioconférences judiciaires : le conseil rappelle que le texte n'a pas encore été adopté en séance plénière et formule d'importantes réserves (droits de la défense, confidentialité des échanges avec un client détenu, personnes vulnérables, fiabilité technique). La visioconférence peut convenir à certaines remises, non aux audiences où le justiciable doit s'expliquer.

Accès aux banques de données des actes d'état civil (BAEC) : l'accès reste bloqué par le D.P.O. du S.P.F. Justice. Une intervention auprès du président du S.P.F. est jugée nécessaire et la voie législative privilégiée.

Surpopulation carcérale : sur la base de la note de Delphine Paci, le conseil se prononce à l'unanimité contre l'affectation de fonds aux bracelets électroniques et retient une gouvernance à deux niveaux (organe consultatif élargi, organe décisionnel restreint) pour la future ASBL.

Discipline : examen du rapport annuel de la cellule de coordination (160 dossiers traités sur les années judiciaires 2023-2024 et 2024-2025). La plupart des recommandations figurent déjà dans le projet de réforme de la procédure disciplinaire.

Le conseil a par ailleurs décidé de ne pas participer au salon BATI MOI au WEX en janvier 2027 et validé les points soumis à l'assemblée générale du 12 octobre 2026.

Le procès-verbal est disponible ci-dessous.