La Cour de justice a été saisie de questions préjudicielles sur la participation de tiers dans le capital des cabinets d’avocats et sur l’étendue du secret professionnel de l’avocat.
Le Parlement a adopté sa position sur le projet de modification du statut de la C.J.U.E. (questions préjudicielles et mécanisme de pourvoi) et les négociations en trilogue devraient débuter prochainement.
L’Union a commandé un rapport sur l’avenir du marché unique. Le règlement e-Evidence a été publié.
Les inscriptions pour le concours « amicus curiae » du C.C.B.E. sont à présent ouvertes !