Droit de la jeunesse

Les mineurs (les enfants de moins de 18 ans) sont soumis à la loi sur la protection de la jeunesse : ils échappent donc au droit pénal traditionnel.

Les mesures qui peuvent être ordonnées à leur encontre sont les suivantes :

  • le placement
  • l'assistance éducative
  • la réprimande
  • la surveillance
  • la mise à la disposition du gouvernement.

Le Tribunal de la jeunesse peut toutefois décider de se dessaisir du dossier lorsque le mineur est âgé de plus de 16 ans et que les mesures prévues par la loi sur la protection de la jeunesse s'avèrent insuffisantes ou mal adaptées.

Il faut enfin signaler que les malades mentaux sont soumis à la loi de défense sociale : ils peuvent ainsi faire l'objet d'une mesure d'internement.

Il est important, en tant que mineur, de se faire assister par un avocat spécialisé, car il est fort difficile de se défendre soi-même en cette matière, qui de plus fait l’objet d’une procédure précise.

Je trouve un avocat spécialisé en droit de la jeunesse :