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Du côté des institutions européennes - septembre 2023

Publié le 21-09-2023

La Cour de justice a été saisie de questions préjudicielles sur la participation de tiers dans le capital des cabinets d’avocats et sur l’étendue du secret professionnel de l’avocat.

Le Parlement a adopté sa position sur le projet de modification du statut de la C.J.U.E. (questions préjudicielles et mécanisme de pourvoi) et les négociations en trilogue devraient débuter prochainement.

L’Union a commandé un rapport sur l’avenir du marché unique. Le règlement e-Evidence a été publié. 

Les inscriptions pour le concours « amicus curiae » du C.C.B.E. sont à présent ouvertes !

https://latribune.avocats.be/fr/du-cote-des-institutions-europeennes-septembre-…
 

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