Prises de position
Vente d'immeuble indivis en insolvabilité : AVOCATS.BE se rallie à l'avis de l'O.V.B.
Avis rendu le 29 mai 2026
Destinataire : Commission de la Justice de la Chambre des représentants
Texte visé : DOC 56 1250/001
La proposition de loi modifie le Code judiciaire et le Code de droit économique en matière de vente d'immeubles indivis dans le cadre des procédures d'insolvabilité. AVOCATS.BE s'est rallié à l'avis rendu par l'Orde van Vlaamse Balies.
UNE RÉFORME DONT LA NÉCESSITÉ N'EST PAS ÉTABLIE
Les situations visées sont très exceptionnelles et le problème ne se pose pratiquement jamais en pratique.
UNE INSÉCURITÉ JURIDIQUE AU MOMENT DE LA VENTE
Au moment où l'immeuble est vendu, il n'est pas possible de déterminer avec certitude si la procédure aboutira à une remise de dette, ce qui fragilise l'opération.
UN RECUL DE LA PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES
La suppression des autorisations judiciaires complémentaires prive les mineurs et les personnes protégées du contrôle du juge de paix. L'avis relève par ailleurs des imprécisions rédactionnelles, notamment une contradiction entre l'exposé des motifs et le texte, et une référence au failli là où le curateur est visé.
L'avis de l'O.V.B. est disponible en téléchargement ci-dessous.
