La Tribune

IA et legal design en droit de la famille

27-10-2026

Pratique

Droit de la famille

États généraux du droit de la famille

Cet article fait partie de La Tribune n°297

Atelier 8. IA et legal design en droit de la famille. États généraux du droit de la famille 2026.

Alice Baruh

Assistante à l’UCLouvain

Rapport de l'atelier 8 des États généraux du droit de la famille, 6e édition, 10 septembre 2026, UCLouvain, par Alice Baruh.

Aller à la boîte à outils

De nouveaux outils pour l'avocat·e familialiste. L’IA s’est invitée dans la pratique juridique depuis plusieurs années, faisant émerger de nouveaux outils et usages. De même, le legal design, qui vise à rendre les productions juridiques davantage accessibles, se répand, alors que d’autres continuent d’ignorer son existence. Ces nouvelles approches, utilisées à bon escient, permettent de libérer les practien·nes pour se concentrer sur l’essentiel. Néanmoins, pour jongler avec ces outils nécessite une bonne dose de précaution.

Pour en faire de véritables alliés, le point de départ pour chaque professionnel·le est d’identifier les étapes et les tâches purement matérielles d’un dossier dans lesquelles on peut recourir efficacement à l’IA (par exemple : la transcription, la mise en forme, etc.), tout en reconnaissant à l’apport humain un caractère irremplaçable pour d’autres moments (par exemple : l’écoute, le raisonnement juridique, la prise de décision, etc.). Ainsi, pour exemple, un·e avocat·e pourrait faire usage d’outils d’IA pour enregistrer et transcrire un premier rendez-vous avec un·e client·e. Le·la professionnel·le peut ainsi être pleinement attentif·ive et construire un cadre de confiance essentiel pour la poursuite de la relation professionnelle avec le·la client·e, tout en déléguant l’un des aspects matériels de sa pratique.

Ces usages imposent cependant des balises strictes. La vérification humaine reste essentielle : l’IA peut se tromper et la relecture de la production doit être assurée par le·la professionnel·le. La confidentialité est également essentielle et commande l’utilisation d’outils apportant des garanties suffisantes (en fonctionnant, par exemple, sur circuit fermé) ou, à tout le moins, l’anonymisation/la pseudonymisation des éléments du dossier avant toute utilisation. Enfin, le·la professionnel·le endosse la responsabilité de toute production et, s’il·elle utilise ces outils, doit continuellement se former à ce propos.

Focus sur le legal design. Le legal design est l’application au droit du principe du design thinking, qui vise à réfléchir à la manière de concevoir des services et de les adapter à leur destinataire. Il ne s’agit pas simplement d’une question d’esthétique, mais d’un enjeu de compréhension, de clarté et d’accessibilité des productions juridiques. Le curseur doit néanmoins être bien placé, pour ne pas simplifier à l’excès, au point d’en perdre la pertinence et l’exactitude.

Plusieurs techniques accessibles existent en legal design. La plus simple d’entre elles est le langage juridique clair et invite à privilégier les phrases courtes, l’utilisation de la voix active et l’évitement de tout alourdissement du texte. Les productions (par exemple : des conclusions, un rapport d’audience, une newsletter juridique, etc.) peuvent également être rendues plus claires, en utilisant des outils simples comme les couleurs (pour signifier le positif, le négatif, mettre en évidence une définition, etc.), la création d’onglets qui permettent de centraliser et synthétiser les informations essentielles pour le·la client·e (par exemple : « En bref », « Plus en détail », « Et maintenant ? »), l’utilisation d’éléments graphiques comme des symboles (« ! », « ? », etc.) en marge d’un document ou des encadrés pour attirer l’attention, ou encore l’ajout de schémas et l’intégration de pièces dans des conclusions, afin de rendre l’information visuelle et de réduire le nombre de pages.

La philosophie générale est de se mettre à la place du destinataire (client·e, magistrat, confrère·consoeur) pour permettre une plus grande compréhension et garantir la confiance.

Le cadre légal et déontologique

L'usage de l'IA est encadré par les guidelines éditées par les deux ordres communautaires.

La mauvaise utilisation de l’IA dans le cadre professionnel n’est pas sans conséquence. Chacun·e a pu prendre connaissance au cours des derniers mois de décisions déplorant vigoureusement un usage inadapté de l’IA, en s’appuyant sur la notion d’abus de droit procédural (art. 780 C. jud.).

Les sanctions actuellement appliquées sont de plusieurs ordres : rappel à l’ordre, amende civile, indemnité de procédure majorée, dommages & intérêts, etc. D’autres sanctions pourraient également être soulevées comme la possibilité d’écarter des conclusions ou de refuser d’y répondre (art. 744 C. jud.) ainsi que l’exception d’obscuri libelli.

En parallèle de la réaction judiciaire, les instances ordinales sont amenées à connaître des cas d’utilisation abusive de l’IA qui contreviennent aux obligations contenues dans le Code judiciaire et dans le Code de déontologie de l'avocat (secret professionnel, indépendance, compétence, loyauté, probité). Le·la bâtonnier·ère est le premier réceptacle des plaintes et mène l’enquête personnellement ou en la déléguant. L’avocat·e peut être ensuite renvoyé devant le conseil de discipline, ou voir la plainte classée (avec admonestation paternelle) si le caractère véniel est reconnu. Les chiffres montrent en tout cas que la problématique est bien réelle : 6 ordres sont déjà concernés par de tels cas.

L’essentiel est de travailler sur la formation pendant la formation initiale et la prévention par la politique du cabinet.

Focus sur les dangers de l’IA. L’usage intensif de l’IA soulève des dangers quant aux capacités cognitives et relationnelles. Au-delà des questions de confidentialité, de responsabilité, d’impact sur l’environnement, de manque de neutralité et de reproduction des biais, d’autres risques sont ainsi identifiables, dont l’atrophie cognitive, le risque d’automatisation et l’illusion empathique.

Dès la première utilisation de l’IA, certaines études démontrent que l’être humain développe une dette cognitive vis-à-vis de la tâche sous-traitée. À l’inverse, à chaque utilisation de l’IA, celle-ci se renforce. À cet égard, il est bon de rappeler que le fonctionnement du cerveau humain est souvent comparé à celui d’un muscle et que les capacités non-sollicitées tendraient à s’affaiblir. Or le maintien des connaissances est une condition essentielle du contrôle de la production fournie par l’IA.

Le biais d’automatisme constitue lui aussi un autre écueil : en faisant appel systématiquement à l’IA, le risque est de reproduire ses biais, ses hallucinations, ses erreurs de raisonnement et de perdre en créativité.

Enfin, le·la professionnel·le du droit de la famille doit s’assurer de ne pas déléguer l’empathie incarnée. L’IA est désormais capable de simuler une écoute active, des émotions ou d’adopter un langage naturel, mais ne pourra pas remplacer une réelle empathie, essentielle à la création d’un cadre de confiance avec le·la client·e.

Ces constats plaident pour une réflexion continue au sujet des usages professionnels de l’IA.

Boîte à outils à explorer en se formant et en garantissant secret professionnel et RGPD

IA spécifiques

Compar:IA (lien) – compare impact écologique des outils IA
Leexi (lien) – enregistre et synthétise les conversations
WisprFlow (lien) – outil pour dicter

Outils de legal design

Word
Outlook
Canva (lien) – permet création de designs, visuels, schémas
PowerPoint

IA spécialisées dans le domaine juridique

Jef (lien)
Alice (lien) – axée sur le contentieux, développée par avocat·es néerlandophones
AvoPseudo (lien) – anonymise les prompts
ForLex (lien) – logiciel de gestion et de comptabilité pour avocat·es

IA généralistes