Audition des victimes : AVOCATS.BE soutient l'assouplissement de la demande

Avis rendu en avril 2026
Destinataire : Commission de la Justice de la Chambre des représentants
Texte visé : proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'audition des victimes, la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (DOC 56 1248/001) 

Le constat de départ

Les victimes qui le souhaitent peuvent en principe être tenues informées de l'exécution des peines, ou être entendues lorsqu'une décision est prise sur la libération conditionnelle de l'auteur(e) de l'infraction. Beaucoup se heurtent toutefois à des obstacles administratifs ou pratiques, parce qu'elles doivent formuler leur souhait par écrit au moyen d'une demande formelle.

Ce que change la proposition

La demande pourrait désormais être introduite par écrit ou oralement. La possibilité de la déposer auprès du service compétent des Communautés, du ministère public ou directement auprès du tribunal de l'application des peines est maintenue.

Ces instances transmettent la demande sans délai au tribunal de l'application des peines compétent. Si celui-ci n'est pas encore connu, elle est transmise au tribunal du ressort dans lequel le condamné réside à ce moment-là.

La position d'AVOCATS.BE

AVOCATS.BE salue la prise en compte des difficultés rencontrées par certaines victimes et marque son accord avec la proposition.

L'avis a été préparé par Delphine Paci, avocate au barreau de Bruxelles et administratrice.