DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ RELATIVE À L'ASSISTANCE JURIDIQUE DE DEUXIÈME LIGNE POUR LES PERSONNES À LA RECHERCHE D'UNE AIDE JURIDIQUE
(version du 20/08/2026)
Nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée.
Toutes les données à caractère personnel que nous recevons de votre part en tant que justiciable dans le cadre de l'assistance juridique de deuxième ligne auprès de l'OBFG (telle que définie ci-dessous) sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), ainsi que la présente déclaration de confidentialité.
La présente déclaration de confidentialité vous fournit davantage d'informations sur les données à caractère personnel que nous traitons, les raisons pour lesquelles nous les traitons, la manière dont nous les obtenons, la durée de leur conservation et les destinataires avec lesquels nous les partageons.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ RELATIVE À L'ASSISTANCE JURIDIQUE DE DEUXIÈME LIGNE POUR LES AVOCATS
(version du 20/08/2026)
Nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée.
Toutes les données à caractère personnel que nous recevons de votre part en tant qu'avocat dans le cadre de l'assistance juridique de deuxième ligne auprès de l'OBFG (telle que définie ci-dessous) sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), ainsi que la présente déclaration de confidentialité.
La présente déclaration de confidentialité vous fournit davantage d'informations sur les données à caractère personnel que nous traitons, les raisons pour lesquelles nous les traitons, la manière dont nous les obtenons, la durée de leur conservation et les destinataires avec lesquels nous les partageons.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ RELATIVE À L'AIDE JURIDIQUE DE DEUXIÈME LIGNE POUR LES ORGANISMES D'AIDE ET AUTORITÉS COMPÉTENTES
(version du 20/08/2026)
Nous accordons une grande importance à la protection de votre vie privée.
Toutes les données à caractère personnel que nous recevons de votre part en tant que (personne de contact d'une) organisation d'aide (telle qu'un CPAS) ou autorité compétente au sens de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 (telle que, par exemple, le Service public fédéral Justice) à l'OBFG dans le cadre de l'assistance juridique de deuxième ligne (telle que définie ci-dessous) auprès de l'OBFG, sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), ainsi qu'à la présente déclaration de confidentialité.
La présente déclaration de confidentialité vous fournit davantage d'informations sur les données à caractère personnel que nous traitons, les raisons pour lesquelles nous les traitons, la manière dont nous les obtenons, la durée de leur conservation et les destinataires avec lesquels nous les partageons.