AVOCATS.BE se réjouit de l’arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle ce 21 décembre 2017 (voir arrêt n° 148/2017 (http://www.const-court.be/public/f/2017/2017-148f.pdf). AVOCATS.BE ainsi que d’autres associations de défense des droits de l’homme sont à l’origine du recours qui a donné lieu à l’arrêt.
La Cour constitutionnelle rappelle au gouvernement que non, tout n’est pas permis pour rendre l’administration de la justice plus rapide et plus efficace. On ne peut vider la Constitution de sa substance : la Cour d’assises étant prévue par la Constitution, le gouvernement avait eu recours à des trucs et ficelles pour la contourner en permettant que la quasi-totalité des crimes puissent être jugés par les tribunaux correctionnels et en augmentant au passage considérablement les peines. La Cour constitutionnelle annule ces dispositions.
On ne peut bafouer le droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile : la Cour constitutionnelle estime que la perquisition est une ingérence grave dans le respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile. Il ne peut être question d’une réquisition puisse être ordonnée sur réquisition du parquet. En indiquant qu’une perquisition ne peut être autorisée que par un juge d’instruction dans le cadre d’une instruction, la Cour constitutionnelle revalorise le rôle du juge d’instruction que certaines voudrait pourtant voir disparaître.
On ne peut faire fi de certaines formalités lors de la privation de liberté d’un individu : la loi pot-pourri II privait les personnes détenues préventivement d’un recours en cassation au motif que les détentions irrégulières sont rares. La Cour constitutionnelle remet les pendules à l’heure.
On ne peut réserver un traitement différent aux étrangers en séjour illégal : la Cour constitutionnelle annule les dispositions de la loi pot-pourri II qui avaient pour objet de refuser aux condamnés qui ne sont pas autorisés à séjourner en Belgique des modalités d’exécution de la peine comme la permission de sortie, le congé pénitentiaire. La Cour constitutionnelle estime cette mesure disproportionnée considérant notamment que des détenus d’origine étrangère peuvent par le biais de telles mesures, régulariser leur situation de séjour en Belgique par des démarches administratives qui ne peuvent être réalisées de la prison.
« Cet arrêt de la Cour constitutionnelle est un cadeau de Noël pour tous les humanistes ! Le gouvernement va devoir revoir sa copie » se réjouit Jean-Pierre Buyle, président de l’AVOCATS.BE