La Cour constitutionnelle annule certaines dispositions de la loi Pot-pourri II
Publié le 21-12-2017 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE se réjouit de l’arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle ce 21 décembre 2017 (voir arrêt n° 148/2017 (http://www.const-court.be/public/f/2017/2017-148f.pdf). AVOCATS.BE ainsi que d’autres associations de défense des droits de l’homme sont à l’origine du recours qui a donné lieu à l’arrêt.
L’incubateur d’AVOCATS.BE a récompensé l’avocate Alexiane Wyns et la legaltech Lex.be lors de la première édition de la remise des Prix de l’innovation
Publié le 15-12-2017 dans Communiqués de presseCe jeudi 14 décembre 2017, à l’occasion de la 2ème édition de la conférence Electrochoc Numérique organisée à la FEB conjointement par AVOCATS.BE et le Barreau de Bruxelles, l’Incubateur d’AVOCATS.BE a décerné les Prix de l’innovation à l’avocate Alexiane Wyns et à la legaltech Lex.be devant un parterre de plus de 300 avocats et professionnels du droit. L’Incubateur est un projet des barreaux francophones et germanophone de Belgique qui vise à placer l’avocat au cœur de l’innovation.
Ce 25 octobre, les avocats vous donnent rendez-vous au circuit de Spa-Francorchamps !
Publié le 24-10-2017 dans Communiqués de presseCe 25 octobre à 16h au Circuit de Spa-Francorchamps sera organisée la Journée européenne des avocats consacrée aux avocats en "e-volution". BarEuregio.eu, en collaboration avec l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone, AVOCATS.BE, invite les avocats et les justiciables, entreprises et citoyens, à participer ce mercredi 25 octobre à 16H à la Journée européenne des avocats consacrée aux avocats en « e-volution » au Circuit de Spa-Francorchamps.
Soutien d’AVOCATS.BE aux 13 avocats arrêtés en Turquie
Publié le 15-09-2017 dans Communiqués de presseC’est avec inquiétude que nous apprenons l’arrestation mardi par les autorités turques d’au moins treize avocats. Ces avocats devaient assurer la défense de deux enseignants incarcérés et en grève de la faim. Or leur arrestation a eu lieu deux jours avant l’ouverture du procès. Ce procès sensible, de deux enseignants limogés dans le cadre de l’état d’urgence instauré par le Président Erdogan, à la suite du putsch manqué du 15 juillet 2016, requiert que les droits de la défense des inculpés soient assurés en toute sérénité.
Soutien d’AVOCATS.BE à la demande de libération du journaliste Loup Bureau
Publié le 13-09-2017 dans Communiqués de presseLoup Bureau, journaliste français de 27 ans habitant Bruxelles, est détenu arbitrairement à la prison de Sirnak en Turquie depuis le 26 juillet 2017, dans des conditions très dures. Les autorités turques l’ont interpellé et inculpé pour appartenance à une organisation terroriste, sur la seule base d’un reportage indépendant réalisé en 2013 pour TV5 Monde sur une unité de protection des population kurdes (YPG), et ce au mépris de toutes les règles du procès équitable et de la présomption d’innocence.
AVOCATS.BE se réjouit de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui reconnait son intérêt à agir aux noms des justiciables
Publié le 6-07-2017 dans Communiqués de presseLa Cour constitutionnelle a rendu ce 6 juillet 2017[1] un arrêt fondamental qui reconnait à AVOCATS.BE le droit d’agir dans l’intérêt des justiciables. AVOCATS.BE a introduit plusieurs actions en responsabilité contre l’Etat belge dénonçant la surpopulation dans les prisons. L’OBFG entendait obtenir en substance que l’Etat soit condamné à prendre des mesures appropriées pour enrayer cette surpopulation.
Nouvelle augmentation des coûts d’accès à la justice : Malgré les appels à la prudence, le gouvernement persiste et signe !
Publié le 4-07-2017 dans Communiqués de presseSuite à l’annulation par la Cour constitutionnelle1 de la précédente législation en matière de droits de greffe (qui prévoyait un droit de rôle majoré, calculé en fonction de la valeur de la demande, dû par demandeur et pour chaque instance), le gouvernement vient de déposer un nouveau projet de loi, qui sera examiné ce 4 juillet 2017 en commission des finances de la Chambre. Le droit de greffe est une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
Informatisation de la Justice : un grand pas en avant grâce à la DPA
Publié le 7-06-2017 dans Communiqués de presseUne justice moderne, efficace qui profite surtout au citoyen Ce mardi 6 juin 2017, à Vilvorde, AVOCATS.BE et l’Orde van Vlaamse Balies (O.V.B.) tenaient une conférence de presse pour le lancement de leur plate-forme commune, la DPA (pour « Digital Platform for Attorneys »). Grâce à celle-ci, les avocats pourront déposer, de manière sécurisée, des conclusions électroniques auprès des cours et tribunaux, télécharger des documents et communiquer de manière confidentielle avec les greffes, leurs confrères et leurs clients.
Adoption d’une motion relative au secret professionnel de l’avocat
Publié le 19-05-2017 dans Communiqués de presseCe 18 mai 2017, AVOCATS.BE tenait son congrès bisannuel à Charleroi. En clôture de celui-ci, les participants ont adopté une motion concernant le secret professionnel de l’avocat : «
Assurance de protection juridique : réaction d’AVOCATS.BE au communiqué du ministre de la justice
Publié le 17-05-2017 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE réagit au communiqué du ministre de la justice Koen Geens à la suite du conseil des ministres extraordinaire de ce 14 mai 2017. AVOCATS.BE soutient l’initiative de promouvoir une assurance de protection juridique par, notamment, un incitant fiscal significatif et une extension des garanties couvertes telles que le divorce et le droit de la construction.