Pacte européen sur la migration et l’asile : quatre mois après, un premier état des lieux

Le 15 octobre dernier, AVOCATS.BE s’est associé avec l’ADDE et la Commission étrangers du barreau de Bruxelles pour dresser un premier état des lieux de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, applicable depuis le 12 juin 2026 et ce au regard des droits fondamentaux.

Par la diversité des expertises réunies, la richesse des thématiques abordées et la portée des questions soulevées, ce colloque a constitué un temps fort de réflexion et de dialogue entre les acteurs du secteur.

Plus de 300 personnes étaient réunies : avocats, magistrats, représentants des ONG, membres du CGRA et du CCE, institutions européennes, témoignant de l’importance du sujet et de ses enjeux.

Le professeur Jean-Yves Carlier nous a rappelé que le pacte s’inscrit dans une lignée déjà longue de mesures restrictives à l’égard des migrants, qui, nous dit-il, sont une cible facile : ils ne votent pas, donc n’intéressent pas nos politiques. À nous d’être les représentants de ceux que les politiques n’écoutent pas et de tenter d’assurer ainsi le respect de leurs droits.

La première partie du colloque était consacrée à la mise en œuvre concrète du Pacte en Belgique ainsi qu’aux premiers retours de terrain, 4 mois après son adoption et l’entrée en vigueur des lois belges du 16 et 17 juin qui le mettent en application. Des avocats et chercheurs italiens, espagnols, grecs et néerlandais étaient également présents pour partager leurs regards, pratiques et difficultés rencontrées dans leurs États respectifs. La situation est difficile pour tous, ici et ailleurs, vu l’extrême complexité du pacte et des nouvelles procédures mises en place. Par ailleurs, les imprécisions du pacte n’aident évidemment pas et jouent en défaveur du respect des droits fondamentaux.

Dans un second temps, Madame Sophie Van Balberghe (Commissaire Générale du CGRA), Monsieur Marc Oswald (Premier Président du CCE) et Monsieur Geert Knockaert (Directeur de l’Agence UE pour l’asile) ont présenté leur analyse des réformes, les adaptations qu’elles impliquent et les défis nombreux auxquels ils sont confrontés, y compris dans le délai de traitement des dossiers.

La journée s’est poursuivie par un travail davantage réflexif et critique sur la mise en œuvre du Pacte : quelle conception de la personne migrante ? Quelle place est accordée aux droits fondamentaux ? Le droit au recours effectif est-il menacé ? Alice Sinon et Luc Leboeuf ont ainsi mis en exergue les tensions susceptibles d’apparaître entre les objectifs de gestion des migrations et les exigences de protection des droits fondamentaux.

Aux côtés de François Deleu, l’Officier aux droits fondamentaux de l’Agence de l’UE pour l’asile et de Me Pierre Robert, AVOCATS.BE a ensuite mené une réflexion sur la façon de garantir au mieux le respect des droits fondamentaux, réflexion centrée sur les rôles respectifs des acteurs concernés - avocats, juges et ONG notamment – et les leviers à actionner – combats judiciaires mais aussi le dialogue avec les institutions.

Le colloque s’est clôturé par une conclusion de Me Marie Doutrepont, que nous remercions pour sa combativité - malgré les vives inquiétudes partagées au cours de la journée sur la mise en œuvre du Pacte et le respect des droits humains. Elle nous a rappelé l’optimisme des Aînées pour le climat, ces femmes qui ont obtenu la condamnation de la Suisse pour son inaction face au réchauffement climatique : nées pendant le fascisme, elles continuent de garder espoir et se battent pour un monde meilleur.

Me Doutrepont a encouragé la salle à se serrer les coudes et à ne pas baisser les bras malgré la sidération collective face à ces réformes : il est de notre devoir d’agir, de rester déterminés et de mettre en place de bonnes pratiques pour garantir le respect des droits fondamentaux.

Les différentes interventions nous ont démontré l’importance de maintenir des espaces de rencontre et de réflexion collective entre les différents acteurs concernés par le droit des étrangers. Face à une réforme européenne d’une telle ampleur, la confrontation des expériences, le partage des connaissances et l’analyse critique des pratiques sont indispensables pour accompagner les évolutions du droit et veiller à la protection effective des droits fondamentaux.