La médiation devant le Conseil d'Etat
Nul ne l’ignore, le Conseil d’Etat souffre d’un important arriéré qui impacte les délais de traitement des dossiers, particulièrement du côté francophone.
Si la réforme de 2023 a permis une augmentation du cadre, notamment au niveau de l’auditorat, celui-ci n’est complet que depuis ce mois d’octobre et suffit à peine à traiter les dossiers qui ont été introduits après l’entrée en vigueur de cette réforme, soit le 1er janvier 2024 pour ce qui concerne la procédure en annulation et le 1er janvier 2025 pour ce qui concerne la procédure en suspension. Pour ces dossiers-là, tous les efforts sont en effet réalisés pour assurer le respect des délais de traitement fixés par la règlementation, à savoir 18 mois pour les recours en annulation (15 mois pour les dossiers relevant d’un intérêt public supérieur) et 3 mois pour les demandes de suspension.
Cette réforme n’a donc pas permis de résorber l’arriéré, ni même de le freiner. Il atteint aujourd’hui près de 6.000 dossiers et ne cesse encore d’augmenter.
Pour la plupart de ces dossiers en souffrance, le délai de traitement est devenu déraisonnable, à tel point que certains de nos confrères envisagent de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, à juste titre.
Il convient par ailleurs de rappeler que la compétence du Conseil d’Etat se limite à l’examen de la régularité des actes administratifs, sans donc traiter le fond du dossier qui a conduit à l’adoption de cet acte administratif. Un arrêt d’annulation n’est donc pas nécessairement une fin en soi puisqu’il donne souvent lieu à l’adoption d’une nouvelle décision, à son tour susceptible de recours.
Le Gouvernement fédéral n’ignore pas « l’impact important du Conseil d’Etat (…) sur la légalité des décisions administratives » et l’accord de coalition fédérale 2025-2029 traduit sa volonté d’examiner « dans quels domaines le fonctionnement du Conseil d’État peut être optimisé, par exemple, en prévoyant une procédure de médiation ».
A l’heure actuelle, il n’existe en effet pas de cadre général relatif à la médiation devant le Conseil d’Etat. La seule application se trouve à l’article 19, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, lequel prévoit que le délai de 60 jours pour introduire un recours en annulation est suspendu si, dans ce délai, une réclamation est introduite « auprès d'une personne investie de la fonction de médiateur par une loi, un décret ou une ordonnance », jusqu’à ce que cette réclamation fasse l’objet d’une décision si elle intervient dans les 4 mois de la réclamation, ou jusqu’à l’expiration de ce délai de 4 mois. L’hypothèse requiert donc l’existence d’un ombudsman compétent pour la matière concernée par la décision administrative critiquée par celui qui en conteste la légalité, ce qui limite fortement les possibilités.
Au vu du contexte décrit ci-dessus, il apparaît donc effectivement primordial de réfléchir à un mode alternatif de résolution du conflit lui-même, dont le fondement et les préoccupations qu’il engendre sont rarement liés au simple respect strict de la réglementation.
A notre niveau, nous pouvons certes mener des négociations qui sont facilitées par notre secret professionnel. Mais pour certains, dont les autorités publiques, ce cadre n’est pas suffisamment sécurisant.
La loi offre déjà une solution aux articles 1730 et suivants du Code judiciaire relatifs à la médiation, ces dispositions ayant également vocation à s’appliquer aux différends mettant en cause des pouvoirs publics. Toutefois, on observe que cette médiation est très peu mise en œuvre par ces derniers nonobstant l’existence de médiateurs agréés dans cette spécialité.
Ce mode alternatif peine ainsi à s’inscrire dans la pratique, malgré toute l’économie qu’elle peut représenter, humainement et financièrement, pour toutes les personnes concernées, qu’il s’agisse de la personne qui s’estime lésée par l’acte administratif, de l’auteur de cet acte ou du tiers bénéficiaire de cet acte.
De son côté, le Conseil d’Etat réfléchit également à la manière dont cette médiation pourrait être facilitée et encouragée dans le cadre du contentieux qui lui est dévolu.
Il travaille actuellement à l’élaboration d’un avant-projet de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat qui viendrait compléter le cadre légal existant, en :
- étendant de 4 à 6 mois la durée de la suspension du délai de recours inscrite à l’article 19, alinéa 3, dont question ci-dessus (ombudsman) ;
- étendant cette suspension du délai de recours à l’hypothèse où les parties entrent en médiation en faisant appel aux services d’un médiateur agréé au sens du Code judiciaire ;
- interrompant les délais de procédure pour 6 mois maximum si les parties entrent en médiation en cours de procédure.
Dans l’attente de la modification législative en cours de réflexion, le Conseil d’Etat a également défini un projet pilote, actuellement envisagé au niveau de la Xème chambre (néerlandophone) et XIème chambre (francophone) qui sont présidées par d’anciens confrères qui pratiquaient la médiation lorsqu’ils étaient avocats.
Ce projet pilote pourrait être mis en œuvre sans délai dès lors qu’il ne requiert aucune modification de texte. La procédure offre en effet deux créneaux dans lesquels l’intervention du Conseil d’Etat est possible, soit entre le dépôt du recours et sa notification ou entre l’échange des premiers mémoires et la rédaction du rapport.
Ainsi, l’auditorat et la chambre concernée se concerteront pour déterminer quelles affaires pourraient opportunément faire l’objet d’une invitation à envisager la médiation. Cette invitation s’accompagnerait d’une note explicative sur le but de la médiation, ses enjeux et son caractère volontaire. En cas de refus d’une des parties, la procédure se poursuit. En cas d’accord des parties, la procédure est mise en attente et les parties sont invitées à faire savoir si un accord a été trouvé dans un délai de trois mois.
Il faut se réjouir de ces réflexions qui progressent, même si elles gagneraient sans doute à faire l’objet d’une concertation avec les avocats, lesquels disposent d’une pratique de la médiation (et plus encore du côté néerlandophone où ce type de médiation existe déjà devant certaines juridictions administratives).
Cette concertation pourrait porter, notamment, sur le rôle à jouer par le Conseil d’Etat. Dans le cadre de la modification législative à laquelle il travaille, il n’envisage en effet qu’un rôle passif, au contraire de ce qu’il a retenu dans le cadre du projet pilote. Un rôle plus actif du Conseil d’Etat pourrait pourtant s’avérer bénéfique dès lors que les parties à la procédure y réfléchiraient sans doute plus longuement si l’idée d’entrer en médiation leur était soufflée directement par le Conseil d’Etat. La pratique des chambres de règlement amiable qui se sont formées au sein de différentes juridictions de l’ordre judiciaire, en témoigne.
De son côté, Avocats.be a entamé une réflexion sur la médiation avec les pouvoirs publics, laquelle pourrait conduire à une plus grande offre de formations qui permettraient aux avocats, soit de devenir médiateurs agréés — en plus de celles qui existent déjà par ailleurs —, soit de se former à l’accompagnement des clients dans le cadre de la médiation avec les pouvoirs publics.
A cet égard, des capsules vidéo gratuites, donnant accès des points de formation, sont en cours de préparation et devraient bientôt être disponibles. Elles ont pour objet de démythifier la médiation avec les pouvoirs publics en aidant à comprendre, notamment :
- les circonstances dans lesquelles cette procédure peut être pertinente pour les parties à un litige de droit public ;
- comment se déroule une médiation et combien de temps elle dure ;
- comment la médiation s’articule avec les délais de recours et de traitement des procédures ;
- quel est le rôle de l’avocat dans le cadre d’une médiation ;
- quels sont les coûts d’une médiation ;
- quels sont les effets d’une médiation qui réussit et ceux d’une médiation qui échoue.
La révolution ne se fera pas en un jour, mais nous devons encourager toutes les initiatives qui permettent aux justiciables, y compris publics, d’obtenir une solution plus satisfaisante et durable dans des délais maitrisés.
A nous donc d’œuvrer également pour insuffler un élan à recourir à ce mode alternatif de résolution du litige lorsque c’est possible, en informant nos clients publics de l’existence de solutions extra-juridictionnelles dans lesquelles nous pouvons les accompagner et, pour ceux qui le souhaitent, en suivant la formation en vue de l’obtention du titre de médiateur agréé dans cette matière spécifique.