La Cour de justice de l’Union européenne consacre le libre choix de l’avocat pour les procédures de médiation dans le cadre de l’assurance de protection juridique
Publié le 15-05-2020 dans Communiqués de presseCe 14 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt concernant la question préjudicielle posée par la Cour Constitutionnelle, dans le cadre du recours en annulation introduit par AVOCATS.BE et l’Orde van Vlaamse Balies contre la modification
Dans les coulisses du parlement belge - avril 2020
Publié le 23-04-2020 dans Actualités législativesTant au niveau fédéral qu’au niveau régional, une série de mesures ont été adoptés ou sont en préparation afin d’adapter le vie juridique et judiciaire à la période de confinement.
Les avocats sont solidaires du monde médical
Publié le 6-04-2020 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE a appris, avec consternation, que certaines personnes, notamment en région liégeoise, prendraient contact avec des familles endeuillées, pour proposer leurs services dans le cadre d’actions en responsabilité médicale contre les médecins ou les hôpitaux dans le cadre de la crise du coronavirus.
AVOCATS.BE demande le respect de la Convention de Genève et l’allongement des délais de recours contre les décisions prises en matière migratoire
Publié le 18-03-2020 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE a appris avec consternation que l’Office des étrangers refuse désormais d’acter l’introduction de nouvelles demandes d’asile en Belgique, justifiant cette attitude par des raisons sanitaires. Cela signifie que, à partir d'aujourd'hui et jusqu'à nouvel ordre, entre 100 et 150 personnes seront laissées à la rue tous les jours, sans accueil et sans document de séjour, dans des conditions sanitaires épouvantables.
Lettre ouverte pour une véritable modernisation de la justice
Publié le 25-02-2020 dans OpinionsMonsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, Messieurs les Procureurs généraux, Madame la Présidente du Collège des cours et tribunaux, C’est le moment, c’est l’instant ; le momentum comme on dit désormais. Nos esprits sont mûrs et ceux des citoyens également. Nous ne pouvons plus tolérer les modes de fonctionnement de la justice, qui appartiennent à un autre âge et qui revêtent - ayons le courage de le reconnaître - une dimension absurde qui est intolérable. Qui en fait les frais ?
Dans les coulisses du parlement belge – février 2020
Publié le 17-02-2020 dans Actualités législativesLes conseils d’administration d’AVOCATS.BE et de l’O.V.B. ont rencontré les membres de la commission de la justice de la Chambre lors d’un déjeuner organisé par l’O.V.B. ce mardi 18 février. Ce fut l’occasion, dans une ambiance conviviale, d’évoquer les sujets sur lesquels travaillent les Ordres : la réforme de la procédure disciplinaire, l’acte d’avocat, l’intelligence artificielle, le rétablissement partiel de l’opposition en matière familiale et en droit des sociétés mais aussi la question de la surpopulation dans les prisons.
Dans les coulisses du parlement belge – janvier 2020
Publié le 23-01-2020 dans Actualités législativesTout arrive à point à qui sait attendre ! Plus de 3 ans après l’arrêt de la Cour Constitutionnelle qui exhortait l’Etat belge à prévoir un mécanisme permettant la prise en charge des frais et honoraires du mandataire ad hoc, lorsque la personne morale qu’il représente est insolvable, un arrêté royal vient d’être publié qui assimile aux frais de justice les honoraires des mandataires ad hoc.
L'ETAT DE DROIT, J'Y CROIS !
Publié le 8-01-2020 dans Communiqués de presseLa situation de la justice est à ce point préoccupante que les magistrats et les avocats de tout le pays se sont mis ensemble pour lancer un nouveau cri d’alarme aux informateurs qui doivent remettre leur rapport au Roi ce lundi 13 janvier. Le fait est rarissime. Voici le texte de leurs revendications communes :
Dans les coulisses du parlement belge – novembre 2019
Publié le 21-11-2019 dans Actualités législativesLa commission de la justice de la Chambre a entamé l’examen de la proposition de loi réformant le code pénal et a organisé des auditions à cette occasion, ce qu’elle n’avait pas jugé utile de faire en ce qui concerne la délicate question de la suppression de la prescription pour les délits sexuels graves contre mineurs.
Dans les coulisses du parlement belge – octobre 2019
Publié le 19-10-2019 dans Actualités législativesLa commission de la justice a repris ses travaux. En matière civile, AVOCATS.BE a été entendu au sujet de la proposition de loi réformant le droit des biens et a suggéré une série d’amendements.