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Défiscalisation des primes protection juridique

Publié dans La Tribune n°233 du 20 avril 2023

Lorsque dans un même élan, la Tribune de l’O.B.F.G. et le périodique d’ADVOCAAT PUNT BE se mobilisent à travers les écrits des présidents des deux Ordres communautaires, c’est qu’il en va d’une question essentielle concernant l’ensemble de la profession.

Tel est le cas lorsque le Gouvernement envisage de supprimer la réduction d’impôt consentie en cas de paiement de la prime de l’assurance « protection juridique » mise en place par la loi du 22 avril 2019 « visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique ».

Cette réduction est limitée à un montant de 124 euros (non indexé depuis l’entrée en vigueur de la loi), ce qui représente en général 20 à 40% de la prime payée.

Comme le souligne le périodique de nos confrères néerlandophones, Koen Geens s’est fait le défenseur de cette loi qui incite les consommateurs à souscrire des polices couvrant un large éventail de risques : responsabilité civile, droit pénal, droit fiscal, droit administratif, droit du travail, droit des contrats et de la consommation, droit de la construction, droit des successions, droit des donations et des testaments, droit de la famille, etc.

https://latribune.avocats.be/fr/defiscalisation-des-primes-protection-juridique
 

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