Du côté des institutions européennes - avril 2022
Publié le 28-04-2022 dans Du côté des institutions européennesLe Conseil a modifié la directive TVA pour étendre les taux réduits à certains services juridiques. Le C.C.B.E. a été invité à participer à la réflexion du groupe de travail de la Commission sur l’application effective des mesures de gel et de saisies des avoirs russes adoptées par l’U.E. en réponse à l’invasion de l’Ukraine. Le comité d’experts du Conseil de l’Europe pour une réflexion sur le statut européen de l’avocat a tenu sa première réunion.
Du côté des institutions européennes - mars 2022
Publié le 24-03-2022 dans Du côté des institutions européennesL’Union européenne accorde la protection temporaire aux réfugiés ukrainiens. La Fédération de Russie est suspendue de ses droits de représentation au Conseil de l’Europe, la Cour E.D.H suspend temporairement les affaires en cours contre l’Ukraine et la Russie. La Commission européenne a publié sa proposition de directive sur une obligation de vigilance des entreprises en matière de développement durable et une proposition de directive de lutte contre les violences faites aux femmes.
Du côté des institutions européennes - février 2022
Publié le 17-02-2022 dans Du côté des institutions européennesUn accord a été trouvé en trilogue sur le nouveau règlement Europol, qui doit encore être formellement adopté. La Commission cherche à recueillir des avis en matière de T.V.A. et de protection des données dans le domaine répressif. N’hésitez pas à participer ! La nouvelle agence de l’Union européenne pour l’asile a commencé ses travaux et a remplacé le bureau européen d’appui en matière d’asile. Le C.C.B.E. lance un concours amicus curiae à l’attention des étudiants en droit.
Du côté des institutions européennes - janvier 2022
Publié le 21-01-2022 dans Du côté des institutions européennesÀ partir du 1er février 2022, le délai pour déposer des requêtes auprès de la Cour E.D.H. passera de 6 à 4 mois. Ne vous laissez pas surprendre ! La Commission européenne a publié des guides pratiques sur l’interprétation et l’application de différentes directives européennes sur la protection des consommateurs. La Commission a également publié plusieurs consultations publiques dans des matières (droit des sociétés numériques, protection des adultes vulnérables, transfert des procédures pénales) qui pourraient vous intéresser. N’hésitez pas à y répondre !
Du côté des institutions européennes - Décembre 2021
Publié le 16-12-2021 dans Du côté des institutions européennesLa Commission lance sa consultation publique pour le rapport 2022 sur l’état de droit. Si vous avez victime ou témoin d’une atteinte à l’indépendance des avocats, n’hésitez pas à le communiquer. La Cour E.D.H. a rendu deux arrêts concernant la confidentialité des communications entre un avocat et ses clients. AVOCATS.BE a envoyé sa position sur le paquet « anti-blanchiment » aux ministres de la justice et des finances, ainsi qu’aux eurodéputés belges des commissions parlementaires concernées.
Du côté des institutions européennes - Novembre 2021
Publié le 18-11-2021 dans Du côté des institutions européennesLe Parlement adopte une résolution sur l’affaire « Pandora Papers », qui invite la Commission à interpréter le secret professionnel des avocats.
Du côté des institutions européennes - Octobre 2021
Publié le 21-10-2021 dans Du côté des institutions européennesL’O.C.D.E. organise un atelier sur les barrières réglementaires à la concurrence dans les services professionnels (dont les services des avocats) en vue d’améliorer les indicateurs qu’elle a arrêtés en 2018 pour mesurer les entraves à la concurrence. La Belgique a reçu deux lettres de mise en demeure de la Commission, pour mauvaise transposition de directives protégeant des droits dans le cadre de procédures pénales.
Du côté des institutions européennes - Septembre 2021
Publié le 23-09-2021 dans Du côté des institutions européennesLa Commission européenne a publié son deuxième rapport annuel sur l’état de droit ainsi que des rapports spécifiques pour chaque pays. Elle a également publié un ensemble de propositions législatives pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que pour mettre en œuvre le pacte vert.
Du côté des institutions européennes - Juin 2021
Publié le 17-06-2021 dans Du côté des institutions européennesLes trois institutions de l’Union ont adopté un nouveau registre de transparence pour les représentants d’intérêts, qui couvre désormais également le Conseil. La commission parlementaire LIBE a adopté un projet de rapport sur l’état de droit qui vise explicitement l’indépendance des avocats, le droit d’être défendu en justice et le droit à l’assistance juridique. Le procureur européen est entré en fonction et peut désormais poursuivre les fraudes transfrontalières au budget de l’U.E.
Du côté des institutions européennes - Mai 2021
Publié le 20-05-2021 dans Du côté des institutions européennesParmi les initiatives discutées avec la Commission pour amélioration la participation des avocats aux formations en droit européen, le concept de l’I.D.E.B. intéresse la Commission. AVOCATS.BE et l’O.V.B. ont été interrogés par la Commission européenne dans le cadre de sa préparation du prochain rapport annuel sur l’Etat de droit. La Commission recommande de ne pas accepter la demande d’adhésion du R.U à la Convention de Lugano.