Du côté des institutions européennes

Protection des avocats : première ratification de la convention de Luxembourg








  

Anne Jonlet
Anne Jonlet

Responsable du bureau de liaison européen

La Bosnie-Herzégovine est le premier État à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, et le C.C.B.E. remet son prix des droits humains 2026 à l’ancien président et au conseil du barreau d’Istanbul. Au sommaire également, le renforcement de Frontex, la consultation sur le rapport 2027 sur l’État de droit et la protection des adultes vulnérables.

Consultation de la Commission sur la future stratégie de l’U.E. relative aux droits des victimes – Réponse commune avec E.P.L.N. – 5 novembre 2026

La Commission européenne a lancé le 13 août 2026 une consultation publique et un appel à contributions afin de préparer sa future stratégie de l'U.E. relative aux droits des victimes (qui succèdera à la stratégie 2020-2025).

L’O.B.F.G. a soutenu le projet de contribution commune établi par European Prison Litigation Network (EPLN) qui met particulièrement l’accent sur l’accès à la justice des personnes détenues victimes d’infractions.

Renforcement de Frontex – Proposition de la Commission - 27 octobre 2026

La Commission européenne a publié des propositions visant à renforcer le mandat de l’Agence Frontex afin de lui permettre d’agir plus rapidement et plus efficacement, et de faciliter l’utilisation optimale de ses outils et services par les États membres.

Ce paquet comprend deux propositions principales : le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (refonte) et le règlement visant à numériser les procédures de retour, de réadmission et de réintégration.

L’O.B.F.G. examine ces propositions avec ses experts au sein du C.C.B.E.

C.E.S.E. – Conférence annuelle sur les droits fondamentaux – 4 novembre 2026

La dernière édition de la Conférence annuelle sur les droits fondamentaux et l’État de droit organisée par le Conseil économique et social européen (C.E.S.E.) s'est tenue le 4 novembre 2026.

Il s'agissait de la 7ᵉ édition de cet événement. Cette session a notamment servi de plateforme pour analyser le dernier rapport annuel de la Commission européenne sur l'État de droit, mais aussi pour débattre des conclusions des visites de terrain menées par le groupe permanent d’étude sur les droits fondamentaux et l’État de droit dans plusieurs pays (Allemagne, Bulgarie, Hongrie, Pologne, Albanie et Macédoine du Nord).

Etat de droit – Préparation du rapport 2027 de la Commission – Consultation – 23 octobre au 4 décembre 2026

Le 23 octobre 2026, la Commission européenne a publié une consultation ciblée en vue de l’élaboration du rapport 2027 sur l’État de droit, alors que le dernier rapport annuel, relatif à l’État de droit en 2025, a été publié en juillet 2026.

Comme chaque année, les autorités publiques, les acteurs du secteur judiciaire, les organisations de la société civile et les ONG sont invitées à répondre à la consultation. En outre, cette année, la Commission s’intéresse tout particulièrement aux acteurs du monde des affaires, compte tenu de la dimension «marché unique», qui fait l’objet d’une attention particulière depuis le rapport de 2025.

La consultation est accessible ici et restera ouverte jusqu’au 4 décembre 2026.

Protection des adultes vulnérables – Adoption par le Parlement – 20 octobre 2026

Le Parlement européen a adopté, le projet de règlement relatif à la protection des adultes vulnérables, dans la forme qui avait fait l’objet d’un accord en trilogue le 12 mai 2026.

Ce règlement vise à renforcer l'autonomie des adultes vulnérables dans les décisions relatives à leurs soins médicaux, à leur lieu de résidence ou à la gestion de leur patrimoine dans des situations transfrontalières. Un certificat d'assistance et de représentation valable dans toute l'Union européenne est également mis en place. Il pourra être demandé gratuitement ou moyennant une somme modique et permettra aux personnes concernées de mandater une personne de leur choix pour les représenter ou les assister.

Les nouvelles règles mettent l’accent sur le respect du choix de la personne lorsque des décisions sont prises dans des situations transfrontalières, tout en définissant le cadre juridique applicable. Elles permettront aux adultes d’organiser plus facilement à l’avance leur protection et leur accompagnement pour le cas où ils ne seraient plus en mesure de s’occuper eux-mêmes de ces questions.

Le règlement doit encore être approuvé officiellement par le Conseil, avant d’entrer en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel.

Convention pour la protection des avocats – Ratification par la Bosnie-Herzégovine - 28 octobre 2026

Le 28 octobre 2026, la Bosnie-Herzégovine est devenue le premier État à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat qui a été ouverte à la signature le 13 mai 2025 à Luxembourg.

L’Albanie a achevé la procédure de ratification au niveau national. La prochaine étape sera désormais le dépôt de l’instrument de ratification auprès du Conseil de l’Europe. Une fois cette formalité accomplie, la ratification sera officiellement reflétée sur le site du Conseil de l’Europe.

Pour rappel, pour entrer en vigueur, la Convention doit faire l’objet de 8 ratifications, dont 6 par des États membres. Il manque donc encore sept ratifications pour que la Convention entre en vigueur.

Convention pour la protection des avocats – Publication des propositions de décisions de la Commission en vue de la signature par le Conseil – 5 novembre 2026 – Discussions en COPEN le 12 novembre 2026

La Commission a adopté les propositions relatives aux décisions du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union, de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat. Elles ont été discutées par le groupe "Coopération judiciaire en matière pénale" (COPEN (1)) du Conseil de l’U.E. le 12 novembre 2026 et ont donné lieu à plusieurs questions des Etats membres. Elles seront à nouveau discutées le 16 décembre 2026.

Ces propositions sont accessibles en ligne :

  • Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union, de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, en ce qui concerne les matières non liées à la coopération judiciaire en matière civile et pénale : COM(2026)597 - Registre de documents de la Commission
  • Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union, de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, en ce qui concerne les matières liées à la coopération judiciaire en matière civile et pénale : COM(2026)594 - Registre de documents de la Commission

Les propositions concernant la conclusion de la Convention suivront ultérieurement.

Pour rappel, si les États membres de l’U.E. peuvent poursuivre leurs procédures nationales de ratification, ils ne peuvent déposer leurs instruments de ratification tant que l’U.E. n’aura pas adopté une décision relative à la conclusion de la Convention.

Prix des droits humains du C.C.B.E. - 19 novembre 2026

Le Prix des droits humains 2026 du C.C.B.E. a été décerné à l’ancien président, İbrahim Kaboğlu, et aux membres du conseil d’administration du Barreau d’Istanbul (2024-2026). Ce prix rend hommage à leur courage et à leur engagement en faveur de la défense des libertés fondamentales, de l’état de droit et de l’indépendance de la profession d’avocat en Turquie, malgré les poursuites pénales et les ingérences institutionnelles auxquelles ils ont été confrontés. Le prix leur sera officiellement remis lors d’une cérémonie ce 19 novembre 2026 à Strasbourg, en marge de la session plénière des barreaux européens.

Session plénière du CCBE - 19 novembre 2026 – Points pour discussion ou adoption

Lors de cette réunion, les barreaux européens seront invités à discuter et se prononcer sur les points suivants :

  • Projet de guide du C.C.B.E. sur le bien-être des avocats : une perspective européenne ;
  • Projet de mise à jour du guide du C.C.B.E. sur la liberté de circulation des avocats ;
  • Projet de position du C.C.B.E. concernant la proposition de refonte de la directive DAC ;
  • Projet de position du C.C.B.E. sur les frais engagés par les avocats dans le cadre de la procédure d'exécution ;
  • Projet de déclaration du C.C.B.E. sur les travaux de l’AMLA ;
  • Projet de position du C.C.B.E. sur la consultation juridique gratuite ;
  • Projet de position du C.C.B.E. sur la proposition de loi relative au cloud et à l'évolution de l'intelligence artificielle.

Justice numérique et droits fondamentaux - Conférence - 20 novembre 2026

Cette conférence, intitulée « Justice numérique et droits fondamentaux : préserver l’Etat de droit à l’ère technologique », sera retransmise en direct en ligne. Les inscriptions se font sur le site du C.C.B.E.

Nations Unies – Déclaration d’Abu Dhabi – 26 septembre 2026

Cette déclaration, adoptée lors du 15e Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, établit un cadre politique mondial visant à lutter contre les nouvelles formes de criminalité tout en renforçant l’État de droit, la coopération internationale et l’accès à la justice.

La Déclaration reflète une double approche : renforcer la capacité des États à prévenir et à poursuivre des crimes de plus en plus complexes, tout en réaffirmant l’État de droit et les droits fondamentaux comme conditions essentielles d’une justice pénale légitime. Du point de vue du droit européen de la procédure pénale, sa contribution la plus significative réside dans la reconnaissance explicite de garanties relatives à l’intelligence artificielle, aux preuves électroniques, aux interrogatoires d’enquête, aux audiences virtuelles et à la coopération transfrontalière.

Dans le même temps, le texte reste essentiellement programmatique. Il n’établit pas de normes minimales détaillées régissant l’accès de la défense aux preuves électroniques, la prise de décision algorithmique, le droit de confronter les témoins dans le cadre de procédures à distance ou les voies de recours judiciaires effectives. Ces questions restent du ressort du droit international des droits humains existant et de l’évolution future du droit.

Notes

  1. Ce groupe est chargé d'examiner les propositions, initiatives stratégiques et autres mesures concernant la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres. Ses travaux couvrent les dossiers législatifs et les questions de mise en œuvre concernant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, les droits procéduraux et l'échange d'informations et d'instruments facilitant la coopération transfrontière dans les affaires pénales.