La Tribune

Vous devez céder un fichier clients dans le cadre d’une faillite ? Curateurs, le RGPD vous concerne !








  

Emily Depas
Emily Depas

Avocate au barreau de Mons








  

Saba Parsa
Saba Parsa

DPO d'AVOCATS.BE

Céder le fichier clients d’une société faillie fait partie des missions du curateur, mais ne le dispense pas du RGPD. Ce qu’enseigne la décision de l’Autorité de protection des données du 5 novembre 2025 sur la base de licéité de la cession et sur l’obligation d’informer les clients.

Analyse de la décision APD n° 177/2025 du 5 novembre 2025

Céder un fonds de commerce comprenant un fichier clients relève des missions habituelles du curateur (art. XX.98 et art. XX.166, § 1er al.4 du CDE). Cette opération qui fait partie des missions légales du curateur, ne le dispense toutefois pas de respecter le RGPD. Derrière le fichier clients figurent des personnes concernées dont les données restent protégées, malgré la faillite.

La Chambre Contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a été amenée à rendre une décision le 5 novembre 2025, suite à une plainte introduite à l’encontre d’un curateur ayant transmis la base de données clients d’une société faillie à une société repreneuse.

Si cette affaire a été in fine classée sans suite par la Chambre contentieuse, celle-ci soulève des questions essentielles quant à la licéité de la cession de données personnelles par un curateur dans le cadre d’une faillite.

1. Les faits

La plainte visait le curateur de la SPRL Y, une société faillie active dans l’organisation de cours de natation.

La plaignante lui reprochait d’avoir transmis ses données personnelles, notamment son adresse e-mail à la société repreneuse, qui l’avait ensuite contactée par un message de prospection.

Selon elle, cette cession aurait dû nécessiter le consentement préalable des personnes concernées et ne pouvait se fonder sur l’intérêt légitime du curateur.

Le curateur, pour sa part a répondu qu’il n’avait pas vendu les données « à des fins de marketing direct », mais qu’il avait cédé l’intégralité du fonds de commerce conformément à son mandat, sous contrôle judiciaire.

2. Enseignements de la Décision de l’APD du 5 novembre 2025

2.1 L’intérêt légitime, une base de licéité envisageable pour fonder la cession du listing clients (art. 6.1.f RGPD)

La Chambre Contentieuse décide d’emblée de classer sans suite ce dossier pour motif d’opportunité.

Malgré l’absence de sanctions, la Chambre clarifie néanmoins quelques principes clés pour la pratique des avocats mandatés comme curateur.

La décision précise que les données de clientèle sont indéniablement des données à caractère personnel et que toute transmission à un tiers constitue un traitement soumis aux exigences du RGPD (art. 5.1.a) : licéité, loyauté et transparence.

La Chambre Contentieuse rappelle à cet égard que, dans le cadre d’une faillite, le curateur peut fonder la transmission des données de la clientèle à une société repreneuse :

  • soit sur base d’une obligation légale inhérente à sa mission (art. 6.1.c RGPD).
  • soit sur base de son intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).

Elle souligne que, contrairement à l’affirmation de la plaignante, le consentement n’est pas l’unique base de licéité envisageable (1).

Les données ayant été initialement collectées pour l’exécution d’un contrat (suite à des inscriptions aux cours de natation), le curateur peut légitimement souhaiter en permettre la continuité via un repreneur, notamment pour préserver la valeur du fonds de commerce.

Sous réserve de respecter le triple test dégagé par la Cour de justice de l’UE dans son arrêt RIGAS (finalité, nécessité, et pondération) (2), le curateur peut ainsi justifier la cession du listing clients en se fondant sur son intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) (3).

2.2 Le curateur reste tenu aux obligations RGPD avant la cession du listing clients vers la société repreneuse

Selon la Chambre contentieuse, dès lors que le curateur agit en qualité de représentant du failli, il doit être considéré, pendant toute la durée de l’exercice de ses missions, comme responsable du traitement au sens de l’article 4.7) du RGPD.

La Chambre contentieuse souligne que lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime, le curateur reste tenu:

  • à l’obligation d’informer les personnes concernées conformément à l’article 14 du RGPD (car les données à caractère personnel n'ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée par le curateur);
  • à l’obligation de garantir l’exercice effectif des droits des personnes concernées, dont le droit d’opposition (art. 21 RGPD).

Plus particulièrement concernant l’obligation d’information, la Chambre contentieuse recommande au curateur de veiller contractuellement, avant la cession des données personnelles, à ce que cette possibilité d’opposition (art. 21 RGPD) et les informations générales (art. 14 RGPD) soient fournies par la société tierce.

Nous déduisons de cette décision, que lorsque la transmission d’un fichier clients se fonde sur l’intérêt légitime :

  • Le curateur peut veiller contractuellement à ce que l’obligation d’information soit assurée par le repreneur. La convention conclue avec le repreneur devrait dans ce cas être conclue préalablement à la transmission du fichier clients et préciser le contenu de la politique de confidentialité, la date et le mode d’envoi, ainsi que les modalités de réception et de traitement des oppositions. L’envoi de la politique de confidentialité devrait intervenir dans les délais de l’article 14, § 3 du RGPD, et, en pratique, suffisamment tôt pour que les personnes concernées puissent s’opposer à la transmission de leurs données personnelles. L’organisation d’un envoi commun avec le repreneur permettrait en effet d’éviter de transmettre plusieurs fois les mêmes informations aux personnes concernées, conformément à l’article 14, § 5, a) du RGPD.
  • À défaut d’un tel accord, le curateur doit en principe assurer lui-même l’obligation d’information, avant la transmission du fichier clients, dans les délais de l’article 14, § 3 du RGPD, aux personnes dont il dispose de coordonnées exploitables. En pratique, il pourrait leur communiquer un lien direct vers sa politique RGPD publiée (adaptée à sa pratique de curateur), sur le site de son cabinet. Si néanmoins l’information individuelle se révélait impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, le curateur devrait apprécier et documenter les circonstances qui justifieraient le recours à l’article 14, § 5, b), du RGPD. Il devrait alors adopter les mesures appropriées pour protéger les droits et libertés des personnes concernées, notamment en rendant l’information publiquement accessible sur son site internet (via sa politique de confidentialité par exemple).

3. Conclusion

Bien que la décision du 5 novembre 2025 se solde par un classement sans suite pour motif d’opportunité, elle n’en constitue pas moins un rappel utile et structurant des obligations applicables aux curateurs lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel comme responsables de traitements dans le cadre d’une faillite. L’APD confirme que la transmission d’un fichier clients à un repreneur peut reposer sur l’intérêt légitime, comme base de licéité, dès lors que le curateur agit dans le cadre de ses missions légales et que le traitement satisfait au test de proportionnalité issu de la jurisprudence européenne (4).

La Chambre contentieuse insiste par ailleurs sur l’obligation d’information à l’égard des personnes concernées qu’elle encourage à encadrer contractuellement avec la société repreneuse, afin d’assurer la continuité de la protection des données dans le contexte de la transmission d’un fichier clients.

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NB : Avocats.be serait intéressé de recueillir les questions auxquelles les avocats curateurs sont confrontés dans leur pratique au regard du RGPD, en vue de constituer une FAQ qui leur serait dédiée.

Nous vous remercions de nous contacter à l’adresse privacy@avocats.be pour nous faire part de vos questions et difficultés concrètes rencontrées dans ce cadre.

Notes

  1. L’Autorité de protection des données se réfère sur ce point à sa décision du 24 aout 2024, dans laquelle elle a décidé que la transmission de la liste des membres d’un club de football pouvait se fonder sur l’intérêt légitime du curateur au sens de l’article 6.1.f) du RGPD et qu’elle satisfaisait en l’espèce, les tests de finalité, de nécessité et de pondération des intérêts (Autorité de protection des données (Chambre contentieuse), 27 août 2024, décision quant au fond n° 108/2024, points 24 à 34).
  2. CJUE, 4 mai 2017, C-13/16, Valsts policijas Rīgas reģiona pārvaldes Kārtības policijas pārvalde contre Rīgas pašvaldības SIA „Rīgas satiksme”, considérant 28.
  3. La décision cite comme base de licéité la base légale fondée sur l’article 6.1.c) du RGPD mais ne développe in fine que l’article 6.1.f) du RGPD relatif à l’intérêt légitime. Or, la transmission d’un fichier client peut être considérée comme l’exécution de l’obligation légale du curateur de réaliser l'actif (CDE, art. XX.166, § 1er, alinéa 4, CDE). Si l’on se fonde sur la base légale, l’examen relatif à l’intérêt légitime est inapplicable (le triple test fondé sur la jurisprudence Rīgas est sans objet tout comme le droit d'opposition (art. 21)).
  4. Il est à noter que la cession d’un fonds de commerce fait partie des obligations légales du curateur et qu’à ce titre, la base de licéité pour la transmission d’un fichier clients pourrait aussi bien être justifiée par l’article XX.166, § 1er al.4 du CDE.