Pour une défense libre et indépendante devant la Cour pénale internationale
Publié le 29-06-2016 dans Communiqués de presseLa Cour pénale internationale a pour mission de juger les crimes les plus graves. Elle se doit d’être exemplaire dans son fonctionnement, notamment quant au respect du droit de la défense. Les barreaux et organisations internationales d’avocats s’insurgent contre la création d’une association illégitimement dénommée « Association du Barreau près la Cour pénale internationale ». Cette association :
Le procureur doit retourner à sa place
Publié le 26-05-2016 dans Communiqués de presseÀ l'heure où se profile l'entrée en vigueur des dispositions créant l'institution du Procureur européen, qui sera, dans chacun des pays européens, amené à intervenir dans des litiges concernant l'ensemble des citoyens européens, il paraît indispensable d'assurer un respect général du principe de l'égalité des armes. Réunis à Strasbourg le 16 mai 2016, les représentants
Motion de l’Orde van Vlaamse Balies et d’AVOCATS.BE du 19 mai 2016
Publié le 20-05-2016 dans Communiqués de presseLes présidents de l’Orde van Vlaamse Balies et d’AVOCATS.BE, les bâtonnières et bâtonniers des barreaux de Belgique, réunis ce 19 mai 2016 à Bruxelles,
Commission spéciale sur la lutte contre le terrorisme
Publié le 2-12-2015 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE se réjouit de la constitution, au sein du Parlement, d’une Commission spéciale sur la lutte contre le terrorisme qui aura notamment pour mission de mettre en oeuvre les 18 mesures proposées par le gouvernement suite aux attentats de Paris.
Justice pénale : projet de loi Pot-pourri II du ministre Geens : un vrai retour en arrière ?
Publié le 30-09-2015 dans Communiqués de presseInvitation à une conférence de presse le 6 octobre 2015 à 10 h 30 Deux grands témoins invités par AVOCATS.BE se livreront à une analyse sans détours Les prisons belges sont surpeuplées. Près d’un tiers des détenus sont en détention préventive c.à.d. qu’ils n’ont donc pas encore été jugés. Cette surpopulation provoque de terribles tensions, qui ont valu à la Belgique de nombreuses condamnations.
Surpopulation carcérale : AVOCATS.BE assigne l'Etat belge
Publié le 5-06-2015 dans Communiqués de presseL’état des prisons belges et les conditions de détention qui y règnent sont catastrophiques et vont à l’encontre de la Constitution et des conventions internationales. La Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois condamné la Belgique le 25 novembre 2014 en raison du traitement inhumain et dégradant que constituent les conditions pénitentiaires dans notre pays, que la Cour a qualifié de « structurelles ». Elle a, à cette occasion, recommandé à la Belgique d’envisager l’adoption de mesures générales afin de garantir aux détenus des conditions de détention adéquates.
Manifestation de l'ordre judiciaire du 20 mars 2015
Publié le 19-03-2015 dans Communiqués de presseCe 20 mars 2015 à 13h, l’ensemble des avocats, magistrats, greffiers et membres des personnels des greffes et des parquets, experts judiciaires se réuniront ensemble pour dénoncer le manque de moyen accordé par le gouvernement à la justice. Vous trouverez en annexe à la présente le texte d’une mise en demeure publique rédigée par les bâtonniers des Cours d’appel de Bruxelles, Liège et Mons. Réunis ce 16 mars 2015 en assemblée générale, l’ensemble des bâtonniers francophones et germanophone et des administrateurs d’AVOCATS.BE se sont associés à cette mise en demeure.
Listing T.V.A. et secret professionnel : AVOCATS.BE assigne l'Etat belge en référé
Publié le 5-02-2015 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE assigne l’Etat Belge en référé pour lui faire ordonner de ne pas exiger des avocats le dépôt du listing T.V.A. de leurs clients assujettis. Cette obligation constitue en effet une violation flagrante du secret professionnel. AVOCATS.BE et tous les barreaux francophones et germanophone ont introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre l’assujettissement des avocats à la T.V.A.
Le 10 décembre 2014 sera la première Journée européenne de l’avocat
Publié le 24-11-2014 dans Communiqués de presseA cette occasion, AVOCATS.BE organise une grande conférence sur « La surveillance gouvernementale de masse » à U.L.B. – Auditoire Dupréel – à 19.30h. Le 10 décembre est traditionnellement la journée internationale des droits de l’homme. A l’initiative du Conseil des barreaux européens, il sera également, à partir de l’année 2014, la journée européenne de l’avocat.
T.V.A. sur les prestations des avocats : recours en annulation contre la loi belge du 30 juillet 2013
Publié le 19-11-2014 dans Communiqués de pressePar cet arrêt, la Cour constitutionnelle de Belgique pose quatre questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. Elle demande à la Cour de Luxembourg de se prononcer sur la compatibilité avec les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la T.V.A. Elle lui demande de vérifier si cette directive crée des discriminations, en défavorisant les justiciables assujettis à la T.V.A. par rapport à ceux qui ne le sont pas.