Soutien d’AVOCATS.BE à la demande de libération du journaliste Loup Bureau
Publié le 13-09-2017 dans Communiqués de presseLoup Bureau, journaliste français de 27 ans habitant Bruxelles, est détenu arbitrairement à la prison de Sirnak en Turquie depuis le 26 juillet 2017, dans des conditions très dures. Les autorités turques l’ont interpellé et inculpé pour appartenance à une organisation terroriste, sur la seule base d’un reportage indépendant réalisé en 2013 pour TV5 Monde sur une unité de protection des population kurdes (YPG), et ce au mépris de toutes les règles du procès équitable et de la présomption d’innocence.
AVOCATS.BE se réjouit de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui reconnait son intérêt à agir aux noms des justiciables
Publié le 6-07-2017 dans Communiqués de presseLa Cour constitutionnelle a rendu ce 6 juillet 2017[1] un arrêt fondamental qui reconnait à AVOCATS.BE le droit d’agir dans l’intérêt des justiciables. AVOCATS.BE a introduit plusieurs actions en responsabilité contre l’Etat belge dénonçant la surpopulation dans les prisons. L’OBFG entendait obtenir en substance que l’Etat soit condamné à prendre des mesures appropriées pour enrayer cette surpopulation.
Nouvelle augmentation des coûts d’accès à la justice : Malgré les appels à la prudence, le gouvernement persiste et signe !
Publié le 4-07-2017 dans Communiqués de presseSuite à l’annulation par la Cour constitutionnelle1 de la précédente législation en matière de droits de greffe (qui prévoyait un droit de rôle majoré, calculé en fonction de la valeur de la demande, dû par demandeur et pour chaque instance), le gouvernement vient de déposer un nouveau projet de loi, qui sera examiné ce 4 juillet 2017 en commission des finances de la Chambre. Le droit de greffe est une taxe réclamée au justiciable qui introduit une action devant une juridiction.
Informatisation de la Justice : un grand pas en avant grâce à la DPA
Publié le 7-06-2017 dans Communiqués de presseUne justice moderne, efficace qui profite surtout au citoyen Ce mardi 6 juin 2017, à Vilvorde, AVOCATS.BE et l’Orde van Vlaamse Balies (O.V.B.) tenaient une conférence de presse pour le lancement de leur plate-forme commune, la DPA (pour « Digital Platform for Attorneys »). Grâce à celle-ci, les avocats pourront déposer, de manière sécurisée, des conclusions électroniques auprès des cours et tribunaux, télécharger des documents et communiquer de manière confidentielle avec les greffes, leurs confrères et leurs clients.
Adoption d’une motion relative au secret professionnel de l’avocat
Publié le 19-05-2017 dans Communiqués de presseCe 18 mai 2017, AVOCATS.BE tenait son congrès bisannuel à Charleroi. En clôture de celui-ci, les participants ont adopté une motion concernant le secret professionnel de l’avocat : «
Assurance de protection juridique : réaction d’AVOCATS.BE au communiqué du ministre de la justice
Publié le 17-05-2017 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE réagit au communiqué du ministre de la justice Koen Geens à la suite du conseil des ministres extraordinaire de ce 14 mai 2017. AVOCATS.BE soutient l’initiative de promouvoir une assurance de protection juridique par, notamment, un incitant fiscal significatif et une extension des garanties couvertes telles que le divorce et le droit de la construction.
RegSol, la plateforme digitale des faillites, sera lancée le 1er avril 2017
Publié le 27-03-2017 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE (Ordre des barreaux francophones et germanophone), l’Orde van Vlaamse Balies et le S.P.F. Justice lanceront le 1er avril 2017 la plateforme digitale des faillites, appelée RegSol (Registre Central de Solvabilité). La procédure de faillite se modernise et cela concerne tout le monde.
Aide juridique : la loi créant un fonds de financement a été adoptée ce 9 mars 2017
Publié le 9-03-2017 dans Communiqués de presseAVOCATS.BE se réjouit de l’adoption du projet de loi relatif à la création d’un fonds de financement de l’aide juridique en séance plénière de la Chambre ce 9 mars 2017. Le parcours législatif est ainsi pratiquement terminé (deux articles relatifs aux contributions à payer devant les juridictions administratives doivent par ailleurs être votées par le Sénat mais ce n’est pas de ces juridictions que sont attendues les plus importantes contributions financières).
Les décisions de Theo Francken étant désavouées par la justice, le Secrétaire d’Etat allume un contrefeu en s’en prenant maintenant aux avocats
Publié le 24-02-2017 dans Communiqués de presseLorsque les autorités ordinales ont connaissance d’abus ou de comportements inadéquats, une suite disciplinaire y est donnée. La profession d’avocat n’a pas de leçon à recevoir. AVOCATS.BE et l’OVB ont appris ce 24 février que le gouvernement a décidé d’approuver un projet de loi proposé par le secrétaire d’État aux migrations Théo Francken dont le but est de viser à sanctionner les avocats qui se rendraient coupables d’abus de procédure en matière de droit des étrangers.
La T.V.A. sur les honoraires d’avocats est maintenue : arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 février 2017
Publié le 23-02-2017 dans Communiqués de presseLa Cour constitutionnelle a prononcé ce 23 février 2017 un arrêt en matière de T.V.A. sur les honoraires d’avocats. Des recours avaient été introduits, notamment par AVOCATS.BE, contre la loi mettant un terme à l'exonération de la T.V.A. sur les prestations d'avocat. AVOCATS.BE prend acte de ce que la Cour constitutionnelle rejette les recours.