Tout a déjà été dit au sujet du refus obstiné de la ministre Van Bossuyt de se conformer aux décisions de justice qui lui donnent tort, qu’elles émanent des juridictions du travail, du Conseil d’Etat ou même de la Cour constitutionnelle. Même ses fonctionnaires s’en inquiètent au point de l’avoir exprimé dans une lettre ouverte publiée dans De Standaard et Le Soir. Le fait est suffisamment rare pour être souligné. Et pourtant, c’est à cette même ministre qu’il est envisagé de confier la responsabilité organique d’une juridiction, celle-là même qui est en première ligne pour vérifier la légalité des décisions de la ministre et de son administration : le Conseil du contentieux des étrangers.

De quoi parle-t-on ?

Le Conseil du contentieux des étrangers est une juridiction administrative créée par la loi pour examiner les recours introduits contre des décisions de la ministre et de son administration en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers. Cela s’étend de la contestation d’un refus de délivrer un visa de tourisme au recours contre une décision d’expulser un étranger considéré comme une menace pour la sécurité ou l’ordre public. La responsabilité est lourde, la charge de travail immense : les recours se comptent par milliers, la matière est d’une extrême complexité et en constante évolution et chaque décision emporte des conséquences humaines considérables, dans un contexte de pression sociale et médiatique permanente.

Confusion des rôles

L’accord de gouvernement prévoit, notamment, d’intégrer le Conseil du contentieux des étrangers dans un grand ministère, le Service public fédéral de la Migration, placé sous la responsabilité de la ministre Van Bossuyt. Autrement dit, si ce scénario voit le jour, il sera demandé à une juridiction de contrôler en toute indépendance la légalité des décisions d’une autorité dont elle dépendra organiquement.

Dans tout autre contexte, une telle confusion des rôles susciterait immédiatement l’inquiétude. Car cela aboutit à placer le juge dans une position de dépendance vis-à-vis de celui qu’il doit juger. Bien sûr, il faut espérer que ce juge ait une haute conception de son indépendance, qu’il ait le courage de la défendre, de ne pas se soumettre, mais précisément, pour que la justice soit rendue sereinement, il ne faut pas que le juge ait besoin de courage. Le juge ne doit pas être un héros. Il suffit qu’il applique des lois qu’il n’a pas écrites, en toute impartialité, mais il ne faut jamais qu’il lui soit plus aisé de donner tort au faible qu’au puissant.

Un doute légitime

Or, même si la ministre voulait soudain se montrer respectueuse de l’indépendance du juge, il subsisterait au minimum une apparence de dépendance, ce qui est suffisant pour faire naître un doute légitime sur l’impartialité du juge. En effet, la ministre dispose de moyens potentiels de faire pression sur la juridiction chargée de contrôler la légalité de ses propres décisions : elle peut bloquer des nominations, elle décide des moyens humains et financiers qui lui permettront de fonctionner. Plus encore, c’est elle aussi qui en définitive assumera la responsabilité politique des suites à réserver à un jugement qui suspend ou annule ses décisions, et l’actualité la plus récente démontre qu’il n’est plus hypothétique qu’une ministre refuse de se conformer à de tels jugements.

La situation est comparable à un procès dans lequel le juge serait nommé et rémunéré par l’une des parties – laquelle pourrait en outre décider de ne pas exécuter le jugement si celui-ci ne lui convient pas.

Un moyen de pression sur le juge

Certes, la loi a, fort heureusement, prévu des garde-fous, mais il serait naïf d’ignorer que le ou la ministre compétent(e) élabore également les projets de loi en la matière, ce qui lui confère un moyen de pression supplémentaire sur le juge.

Dès lors, même dans le meilleur des mondes – une ministre irréprochable et des juges parfaitement imperméables aux pressions –, le rattachement du Conseil du contentieux des étrangers au nouveau ministère de la Migration resterait profondément discutable. Et nous ne sommes pas dans le meilleur des mondes.

La ministre qui dirigera ce département démontre, jour après jour, sa résistance à l’égard des décisions des plus hautes juridictions du pays. Elle est passée maître dans l’art d’ignorer les décisions de justice, en affirmant que sa volonté prime sur les règles de droit. Or, le droit est précisément là pour nous rappeler qu’il ne suffit pas de vouloir pour pouvoir. Qui peut dès lors sérieusement croire qu’elle se conformerait sans difficulté aux décisions d’une juridiction dont l’existence même dépendrait de son autorité ? Et comment convaincre les justiciables que les décisions rendues le sont en toute indépendance et impartialité ?

On ne confie pas impunément les clés du tribunal à une multirécidiviste. C’est pourtant ce que s’apprête à faire le gouvernement.

*Cosignataires : Paul Vandercam et Michel Wilmotte, présidents de chambre honoraires du Conseil du contentieux des étrangers ; Ellen Desmet, Hoofdocent UGent ; Matthieu Lys, avocat, président de la commission étranger du barreau de Bruxelles ; Sylvie Saroléa, professeure de Droit UCLouvain, avocate ; le Conseil d’administration d’Avocats.be ; le Conseil d’administration de l’Association Syndicale de la Magistrature ; le Conseil d’administration de la Ligue des Droits Humains.