Réduction du nombre de bâtiments de justice, définition du secret professionnel des avocats, sanctions administrative communales, Salduz militaire, étude sur la défédéralisation de la justice au menu de la présente note d’actualités législatives belges.
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Dans les coulisses du parlement belge – novembre 2022
Dans les coulisses du parlement belge – novembre 2022
Publié le 17-11-2022